PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») définissent les conditions d’utilisation par les Clients, les Utilisateurs ou les Visiteurs, des services proposés par GENIUS AVOCATS sur son site internet qui est accessible à l’adresse URL https:// www.genius- avocats.fr.
GENIUS AVOCATS, SARL au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 539 918, dont le siège social est au 93 Avenue Niel 75017, Paris, prise en la personne de sa Co-gérante, sera désignée dans les présentes CGUS par son enseigne GENIUS AVOCATS.
L’accès au Site Internet, la navigation sur celui-ci ainsi que l’utilisation de nos services sont conditionnés au strict respect des CGUS dont les Visiteurs, Utilisateurs, ou Clients doivent avoir préalablement pris connaissance.
La navigation sur le Site Internet ou l’utilisation des services de GENIUS AVOCATS marque de la part du Client, du Visiteur ou de l’Utilisateur son acceptation sans réserve des CGUS en vigueur.
Les présentes CGUS forment un tout indissociable avec le Site internet de GENIUS AVOCATS.
L’internaute visitant le Site internet de GENIUS AVOCATS et qui commande un ou des Produits et Services proposés par GENIUS AVOCATS sur ledit Site internet, est réputé avoir pris connaissance des CGUS et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.
Article 1. Définitions
Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS) :
- « Site Internet » : désigne le site internet www.genius-avocats.fr
- « GENIUS AVOCATS » désigne le cabinet d’avocats la SARL D’AVOCATS INTER-
BARREAUX GENIUS AVOCATS sis au 93 avenue Niel 75017 Paris - Client : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue et/ou achète d’un Service sur le
Site ; - « Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés GENIUS
AVOCATS ; - Commande : Action consistant pour le Client à accepter les présentes CGUS en cochant
la case : « j’ai lu les conditions générales de services et les accepte », à sélectionner un Service sur la page de commande et à valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions stipulées dans les présentes CGUS ; - Dossier : ensemble des informations, pièces et documents renseignés par le Client sur le Site : www.genius-avocats.fr dans le cadre de sa commande et en vue de permettre à GENIUS AVOCATS de fournir le Service demandé ;
- Partenaire : tout partenaire professionnel qui collabore avec GENIUS AVOCATS en vue de la fourniture au Client de la prestation sollicitée ;
- Parties : GENIUS AVOCATS d’une part et le Client, d’autre part ;
- Prestataire : tout prestataire professionnel auquel GENIUS AVOCATS a recours en vue de la fourniture au Client de la prestation sollicitée ;
- Procédure : Ensemble des étapes qui ponctuent l’exécution de la mission de GENIUS
AVOCATS jusqu’à son terme ; - Service : Les Services proposés par GENIUS AVOCATS sur son Site internet et tels que définis dans les présentes CGUS et notamment à l’article Article 3. Conditions du Service
- « RIN » : désigne le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocats accessible à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
Article 2. Champ d’application
GENIUS AVOCATS est une société d’avocats dont les mentions légales sont les suivantes : SARL D’AVOCATS INTER-BARREAUX GENIUS AVOCATS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918539917 dont le siège social est au 93 avenue Niel 75017 Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services « CGUS » régissent, sans réserve, ni restriction, tous les commandes passées par le Client, l’Utilisateur ou le Visiteur pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site Internet : www.genius-avocats.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet.
Le Client, l’Utilisateur ou le Visiteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS avant toute passation de commande auprès du cabinet GENIUS AVOCATS. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière, sans restriction ni réserve du Client aux présentes CGUS à l’exclusion de toute autre disposition.
Les Services sont exploités par GENIUS AVOCATS tel que désigné en tête des présentes.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, c’est-à-dire pour d’autres services qui ne figurent pas sur le site internet (services autre que les saisies, les enchères immobilières et le recouvrement de créances et crédits à la consommation). Dans ce cas-là (services autre que : les saisies, les enchères immobilières et le recouvrement de créance et crédits à la consommation), seule la convention d’honoraires signée entre les parties régit leur relation contractuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients ou les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits relatifs à l’accès et la protection de leurs Données à Caractère Personnel.
À cet égard, la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de GENIUS AVOCATS est disponible ici.
GENIUS AVOCATS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 3. Conditions du Service
3.1 Étapes de la Procédure
La procédure se déroule comme suit :
- Envoi par le Client d’un message via le site internet ou remplissage d’un formulaire dédié ;
- Validation ou refus par GENIUS AVOCATS du dossier soumis par le Client ;
- Le délai de validation est d’environ 30 min (délai indicatif). Ce délai peut être rallongé si
l’Avocat est en rendez-vous client, à une audience, si le dossier est envoyé pendant la pause déjeuner entre 12h et 14h, si le dossier est envoyé après 20h et avant 9h ou si l’avocat a une indisponibilité pour quelque raison que ce soit ;
En cas de validation par GENIUS AVOCATS, GENIUS AVOCATS indique au client la prestation à sélectionner et à payer ; - En cas de refus, un message est envoyé au Client. Le Cabinet d’avocats GENIUS AVOCATS se réserve le droit de refuser tout dossier sans justification ;
- En cas de validation par GENIUS AVOCATS, un message pourra être envoyé au client et un contrat de mission sera édité.
- Signature de la Convention d’honoraires ( contrat de rémunération) par le Client ;
- Edition d’une facture par GENIUS AVOCATS ;
- Paiement en ligne ( paiement en ligne via la création d’un compte client sur le site internet ou paiement en ligne via l’espace « paiement en ligne » avec le numéro de facture.
- Renseignement par le Client des informations requises et dépôt par celui-ci des documents
demandés dans son espace-client dès création de celui-ci ou à défaut par email ; - GENIUS AVOCATS accomplira alors les Diligences liées à la prestation choisie
conformément à la lettre de mission et à la Convention d’honoraires ; - GENIUS AVOCATS adressera alors au Client des compte-rendus des diligences accomplies ;
3.2 Constitution du Dossier
a) Contenu du Dossier du Client
Le Client s’engage à fournir à GENIUS AVOCATS l’ensemble des pièces sollicitées par ce dernier.
Il est convenu que si le dossier est incomplet, le traitement du dossier par GENIUS AVOCATS ne pourra pas être optimal. La totalité des honoraires restera cependant entièrement due. Il est en outre précisé qu’en l’absence de production des pièces demandées GENIUS AVOCATS se réserve le droit, de suspendre ou d’interrompre sa mission.
b) Envoi du Dossier par GENIUS AVOCATS
Les actes de procédure ainsi que les correspondances effectués par GENIUS AVOCATS ainsi que
le dossier sont imprimés en noir et blanc.
Article 4. Prix et paiement des Honoraires d’Avocats
4.1 Prix
Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par GENIUS AVOCATS sur demande du Client.
Les tarifs appliqués seront également indiqués dans la convention d’honoraires.
Tous les tarifs indiqués sur le site internet de GENIUS AVOCATS www.genius-avocats.fr sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Les Services fournis par GENIUS AVOCATS font l’objet de factures qui portent toutes les mentions légales exigées par la loi française. Les factures sont communiquées au Client par tout moyen utile et notamment via son Compte client, après la fourniture des Services commandés.
4.2 Frais de procédure
Le client est averti que les frais de procédure (commissaire de justice notamment, frais d’envois postaux, timbre fiscal appelant, timbre BRA …) ne sont pas compris dans le forfait proposé par GENIUS AVOCATS.
Ces frais devront être réglés par le Client directement entre les mains de l’huissier de justice ou de GENIUS AVOCATS.
Il est par ailleurs précisé qu’en matière d’enchères immobilières, le client devra s’acquitter en cas de succès des enchères du montant des émoluments tels que prévus par l’article A. 444- 102 et A. 444-191 du Code de commerce. Le client est informé que conformément à ces deux articles, les émoluments sont calculés conformément au tableau suivant :
| Tranches d’assiette | Taux applicables |
| De 0 à 6 500 € | 7,256 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 2,993 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,995 % |
| Plus de 60 000 € | 1,497 % |
4.3 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire automatique.
La Commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement partenaires de GENIUS AVOCATS auront confirmé le règlement de la commande par le Client. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le cabinet GENIUS AVOCATS offre au Client la possibilité de régler le montant de la facture de sa prestation en plusieurs fois sans frais, le maximum étant en quatre fois sans frais étalés sur une durée maximum de 90 jours ( il peut régler trois fois sans frais par carte bancaire via l’espace paiement en ligne et la dernière fois par virement). Le paiement en plusieurs fois s’applique uniquement pour les factures dont les montants sont compris entre 501 euros TTC et 2000 euros TTC. Il est précisé que le Client peut toutefois décider de régler sa facture en une seule fois.
Article 5. Obligations des Parties
5.1 Obligations de GENIUS AVOCATS
GENIUS AVOCATS s’engage à fournir les prestations sollicitées par le Client avec diligence et compétence et en tout état de cause dans le respect des règles déontologiques régissant la profession d’avocat, étant précisé qu’il ne pèse sur lui qu’une obligation de moyens.
Les délais de traitement, notamment des formalités administratives et judicaires, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que le Client reconnait et acceptent expressément.
GENIUS AVOCATS fournit au Client un accès à un compte client en ligne sur le site www.genius- avocats.fr
GENIUS AVOCATS s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site internet de GENIUS AVOCATS sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Toutefois, GENIUS AVOCATS décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
GENIUS AVOCATS ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
GENIUS AVOCATS se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.
Le Client est informé que cette situation peut entrainer un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir et à maintenir une adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le GENIUS AVOCATS adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
- Fournir à GENIUS AVOCATS les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit : En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu’il pourrait être poursuivi pour fausse déclaration, procédure abusive, et toutes autres qualifications pénales et juridiques prévues par les lois et règlements en vigueur et en assume pleinement toutes les conséquences. Il est précisé que GENIUS AVOCATS décline toute responsabilité en cas de production par le Client de pièces, informations ou documents faux et/ou falsifiés ;
- En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
- Notifier, lui-même, à GENIUS AVOCATS son souhait éventuel d’interrompre la procédure. Dans ce cas, les honoraires seront remboursés au prorata selon l’état d’avancement de la procédure.
Article 6. Limitation de responsabilité de GENIUS AVOCATS
Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. GENIUS AVOCATS mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue. Toutefois, GENIUS AVOCATS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Les informations, pièces et documents transmis par GENIUS AVOCATS aux autorités judiciaires, administratives et fiscales ainsi qu’à la partie adverse sont ceux transmis et renseignés par le Client lui-même à GENIUS AVOCATS sans aucune modification.
Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, documents et pièces, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière, le cas échéant après avoir bénéficié des conseils du cabinet GENIUS AVOCATS.
GENIUS AVOCATS ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise, l’avocat étant tenu par une obligation de moyen et non de résultat.
Le Client reconnait que l’obligation de GENIUS AVOCATS au titre de la Prestation choisie est une obligation de moyen et non de résultat.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de GENIUS AVOCATS devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au cabinet d’avocat « GENIUS AVOCATS » au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable.
Article 7. Force majeure
GENIUS AVOCATS ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les guerres, les épidémies, le fait du Prince, les catastrophes naturelles, les émeutes, les tremblements de terre, les dysfonctionnements des télécommunications conformément à la jurisprudence constante.
Le cas échéant, GENIUS AVOCATS informe le Client de la survenance de l’évènement de force majeure et de cette impossibilité ainsi que des mesures qu’elle a prises le cas échéant en vue d’y remédier.
Article 8 : Utilisation du Site internet et informations nominatives
L’utilisation du Site internet ne confère aucun droit au Client. Tous droits – images, informations, indications, etc.- utilisés ou représentés sur le Site internet restent la propriété exclusive de GENIUS AVOCATS et ne sauraient être reproduits, commercialisés, revendus, diffusés, ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord écrit et préalable de GENIUS AVOCATS.
L’accès au Site internet est fourni en l’état. Le Site internet est accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du GENIUS AVOCATS. L’utilisation par un Utilisateur ou un Client du Site internet se fait par celui-ci à ses risques et périls. GENIUS AVOCATS ne garantit pas que le Site internet ainsi que son contenu et éléments proposés satisferont parfaitement aux attentes de l’utilisateur ou du Client, ni que le Site internet sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, ni que le Site internet ne contiendra aucun virus.
Les registres informatisés sont enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques de GENIUS AVOCATS dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications des commandes et des paiements effectués par le Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. GENIUS AVOCATS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à l’adresse email : contact@genius-avocats.fr
Plus spécifiquement, il est demandé au client au moment de la passation de sa Commande et de l’indication de ses données personnelles, de donner son autorisation :
- S’il souhaite recevoir les informations sur les Services de GENIUS AVOCATS;
- S’il accepte que ses données fassent l’objet d’échanges avec les partenaires de GENIUS AVOCATS;
- Aux fins du paiement sécurisé assuré sur le Site internet par les partenaires de GENIUS AVOCATS.
A défaut d’accord exprès du Client sur chacune des rubriques, GENIUS AVOCATS s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.
Article 9. Cession
Le Client reconnaît et accepte dès à présent que GENIUS AVOCATS peut céder les droits et obligations nés de sa Commande sur le Site internet et notamment en cas de cession de clientèle libérale par GENIUS AVOCATS à toute personne physique ou morale exerçant la profession d’avocat et inscrite à un barreau français.
Toutefois, le Client conserve son droit de s’opposer au transfert de son dossier au successeur qui lui sera présenté par GENIUS AVOCATS. Le cas échéant, il informera GENIUS AVOCATS de son opposition, par tout moyen dans un délai de huit (08) jours à compter de la notification qui lui sera faite par GENIUS AVOCATS de la cession ainsi intervenue. A défaut, son accord sera réputé avoir été donné.
Article 10. Garantie
GENIUS AVOCATS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Article 11. Confidentialité et informations confidentielles
Le Client et GENIUS AVOCATS acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre Partie. Aucune partie ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant. Il s’agit notamment des documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client a GENIUS AVOCATS au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
GENIUS AVOCATS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques avec la coopération de ses prestataires et permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données.
GENIUS AVOCATS s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à toute Autorité dûment habilitée, notamment à l’Autorité́ de contrôle compétent, toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.
Ces règles sont appliquées également par les partenaires de GENIUS AVOCATS.
Les informations transmises sur le Site internet sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code Pénal, par le secret des correspondances conformément à l’article 226-15 du Code Pénal, et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur.
Ces règles, combinées à la déontologie de la profession d’avocat, assurent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données – personnelles ou non- de l’Utilisateur et/ou du Client.
Article 12. Cookies
Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations et consultable par le site).
GENIUS AVOCATS informe l’utilisateur qu’il a le droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies. Pour se faire il lui suffira de configurer son navigateur. Pour plus d’informations sur la procédure à suivre pour désactiver les cookies, veuillez consulter le site Internet du fournisseur de votre navigateur.
Pour plus d’information, il vous est loisible de consulter également http://www.allaboutcookies.org/fr/ sur les navigateurs les plus usuels. Il est précisé que si les cookies sont désactivés, les fonctions du Site internet sont susceptibles de ne pas fonctionner comme attendu.
Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du Site internet ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site internet refuse les cookies qualifiés de « fonctionnels », il reconnaît expressément que des fonctions et fonctionnalités du Site internet www.genius-avocats.fr pourraient ne pas fonctionner normalement.
Pour désactiver ou activer les cookies sur votre navigateur. Il conviendra pour ce faire, de vous reporter aux ressources d’aide de votre navigateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les- cookies/.
Article 13. Droits des personnes concernées
Il est reconnu à l’Utilisateur ou le Client un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité́ des informations le concernant, conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement CNIL. L’Utilisateur ou le Client peut exercer ce droit en s’adressant à GENIUS AVOCATS.
L’Utilisateur ou le Client peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement conformément aux dispositions du même chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement CNIL. Il lui suffira de s’adresser pour se faire à GENIUS AVOCATS.
Le Client ou l’Utilisateur est également informé de son droit de réclamation et de réparation dans le cas où il s’estime lésé par un traitement de ses données. Le Client ou l’Utilisateur est invité à se rendre sur le site internet de la CNIL pour plus d’information sur ce point.
Article 14. Résiliation
Le manquement par l’une des parties aux obligations prévues par les présentes CGUS pourra entrainer la résiliation pure et simple par l’autre partie du contrat de prestation de service liant les parties, ladite résiliation devant intervenir par écrit, à moins que la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 08 jours après notification dudit manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai de huit jours.
Article 15. Loi applicable et règlement des litiges
La loi applicable aux relations entre GENIUS AVOCATS et le Client est la loi française.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services sont régies par la loi française.
Le Client dispose en vertu de l’article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, du droit de soumettre gratuitement tout différend qui viendrait à naître entre lui et le cabinet GENIUS AVOCATS au médiateur de la Consommation, Mme CAROLE PASCAREL, Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat, 22 rue de Londres 75009 PARIS.