Défense pénale en cas de poursuites pour fraude fiscale

Un avocat en défense pour fraude fiscale vous aide à répondre à une rectification, préparer une audition et défendre votre dossier au tribunal.
Abus de biens sociaux : risques et sanctions pour le dirigeant

Your browser does not support the audio element. En bref En SARL comme en SA, l’abus de biens sociaux est puni d’au plus 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Le titre ne vous protège pas : si vous dirigez réellement la société, vous pouvez être poursuivi, même sans être gérant ou président. Une dépense élevée […]
Comment contester un cautionnement bancaire en justice ?

Your browser does not support the audio element. En bref Une caution peut contester si la somme engagée était manifestement trop lourde pour ses revenus et son patrimoine à la signature. Elle peut aussi invoquer un devoir de mise en garde non respecté ou une mention manuscrite absente. Pour la disproportion et le devoir de […]
Octroi abusif de crédit : engager la responsabilité bancaire

Your browser does not support the audio element. En bref Une banque ne répond des crédits accordés que si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Il faut prouver que l’entreprise ne pouvait plus payer au moment du crédit. Un crédit seulement fautif ne suffit pas : il faut une fraude, […]
Loyers impayés en bail commercial : la procédure à suivre

Your browser does not support the audio element. En bref Vérifiez que votre bail contient une clause résolutoire visant le défaut de paiement. Relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure en lettre recommandée. Seul un commandement de payer délivré par un commissaire de justice fait courir le délai d’un mois. Sans paiement dans […]
Le renouvellement du bail commercial après 9 ans

Your browser does not support the audio element. En bref Demandez le renouvellement par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail. Le bailleur a 3 mois pour refuser, par acte de commissaire de justice et en motivant son refus ; sans réponse, il accepte le renouvellement. Le bail renouvelé dure 9 […]
Validité de la clause de non-concurrence en droit commercial

Your browser does not support the audio element. En bref Une clause de non-concurrence n’est valable que si toutes ses conditions sont réunies : intérêt légitime, limite dans le temps et dans l’espace, adaptation à l’emploi, contrepartie financière. Si une seule manque, la clause tombe entièrement. La contrepartie doit être écrite, non dérisoire et couvrir toute […]
Cession de parts de SARL : formalités et procédure

Your browser does not support the audio element. En bref Vérifiez d’abord vos statuts pour savoir si la cession exige l’agrément des associés. Pour une cession à un tiers, notifiez votre projet à la société et à chaque associé. Sans réponse dans le délai, l’agrément est acquis. En cas de refus, les associés peuvent racheter […]
Pacte d’associés : définition et utilité pour votre société

Your browser does not support the audio element. En bref Le pacte d’associés est un accord privé qui complète les statuts sans les contredire. Il ne lie que ses signataires et n’est ni publié ni déposé au greffe. Les statuts restent obligatoires et publics : lisez-les en premier. Dans une SAS ou une SA, le même […]
Les étapes clés d’une procédure de recouvrement de créances

Your browser does not support the audio element. En bref Vérifiez d’abord que la somme est bien due : la prestation est faite, l’échéance passée. Tentez ensuite un paiement amiable, par relance puis mise en demeure. Si le débiteur ne paie toujours pas, la voie judiciaire prend le relais. Gardez les preuves : le juge et le […]
Action en concurrence déloyale : comment réagir ?

Your browser does not support the audio element. En bref Un concurrent qui prend vos clients ne commet pas forcément une faute : il faut prouver un acte déloyal. Datez et conservez vos preuves dès maintenant : copies de documents, messages, publicités, chiffres de vos ventes. Commencez par une mise en demeure, puis choisissez le référé ou […]
Rupture brutale des relations commerciales : vos droits

Your browser does not support the audio element. En bref Rompre n’est pas fautif en soi : c’est le préavis écrit insuffisant qui rend la rupture brutale. Une relation suivie, stable et habituelle est établie, même sans contrat permanent. Le préavis doit être écrit, assez long et réellement exécuté. Seule la marge perdue pendant le préavis […]
Réussir sa levée de fonds

Your browser does not support the audio element. En bref Une levée a du sens si votre besoin est précis et qu’un prêt ou des aides ne suffisent pas. Préparez vos documents et vos comptes avant le premier contact, car tous les chiffres seront vérifiés. Faites relire la lettre d’intention par un avocat : l’exclusivité et […]
Choisir son avocat en droit des sociétés

Your browser does not support the audio element. En bref Le bon avocat dépend de votre besoin : une création, une cession et un conflit entre associés ne demandent pas le même profil. Vérifiez la spécialisation de l’avocat et son expérience d’un dossier proche du vôtre. Demandez par écrit le mode de facturation avant le premier […]
Responsabilité civile du dirigeant de SARL : ce qu’il faut savoir

Your browser does not support the audio element. En bref Le gérant répond envers la société et les tiers de ses fautes de gestion et des violations des règles ou des statuts. L’associé qui détient seulement des parts n’est pas visé par ce régime. Contre le gérant, un tiers doit prouver une faute intentionnelle et […]
Honoraires avocat droit des affaires

L’essentiel à retenir : la maîtrise de votre budget juridique repose sur la transparence contractuelle et l’anticipation des besoins. Entre taux horaire, oscillant de 170 € à 475 € HT, et forfaits sécurisants, la convention d’honoraires obligatoire garantit votre sérénité. Cette rigueur opérationnelle prévient les surcoûts d’urgence et optimise vos ressources pour vous permettre de […]
Calcul de l indemnité d éviction d un bail commercial

En bref Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d’éviction, sans que vous ayez à prouver sa faute. Vous devez démontrer votre préjudice avec vos pièces, car le bailleur peut le réduire. Un motif grave contre vous, ou un immeuble insalubre ou dangereux, exclut l’indemnité. Identifiez le cas qui s’applique : il […]