Calcul de l indemnité d éviction d un bail commercial
En bref Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d’éviction, sans que vous ayez à prouver sa faute. Vous devez démontrer votre préjudice avec vos pièces, car le bailleur peut le réduire. Un motif grave contre vous, ou un immeuble insalubre ou dangereux, exclut l’indemnité. Identifiez le cas qui s’applique : il […]