Octroi abusif de crédit : engager la responsabilité bancaire

Gros plan sur des mains tenant un portefeuille noir contenant plusieurs billets de banque sur fond de ciel bleu.

Your browser does not support the audio element. En bref Une banque ne répond des crédits accordés que si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Il faut prouver que l’entreprise ne pouvait plus payer au moment du crédit. Un crédit seulement fautif ne suffit pas : il faut une fraude, […]

Validité de la clause de non-concurrence en droit commercial

Gros plan sur une main d'homme d'affaires signant un contrat à côté d'une balance de la justice sur un bureau sombre.

Your browser does not support the audio element. En bref Une clause de non-concurrence n’est valable que si toutes ses conditions sont réunies : intérêt légitime, limite dans le temps et dans l’espace, adaptation à l’emploi, contrepartie financière. Si une seule manque, la clause tombe entièrement. La contrepartie doit être écrite, non dérisoire et couvrir toute […]

Les étapes clés d’une procédure de recouvrement de créances

Une main glisse une enveloppe blanche dans la fente d'une boîte aux lettres moderne sur une porte sombre.

Your browser does not support the audio element. En bref Vérifiez d’abord que la somme est bien due : la prestation est faite, l’échéance passée. Tentez ensuite un paiement amiable, par relance puis mise en demeure. Si le débiteur ne paie toujours pas, la voie judiciaire prend le relais. Gardez les preuves : le juge et le […]

Action en concurrence déloyale : comment réagir ?

Deux hommes d'affaires en costume marchant devant un immeuble de bureaux au coucher du soleil.

Your browser does not support the audio element. En bref Un concurrent qui prend vos clients ne commet pas forcément une faute : il faut prouver un acte déloyal. Datez et conservez vos preuves dès maintenant : copies de documents, messages, publicités, chiffres de vos ventes. Commencez par une mise en demeure, puis choisissez le référé ou […]

Rupture brutale des relations commerciales : vos droits

Une main en costume retire un document d'un carton posé au sol.

Your browser does not support the audio element. En bref Rompre n’est pas fautif en soi : c’est le préavis écrit insuffisant qui rend la rupture brutale. Une relation suivie, stable et habituelle est établie, même sans contrat permanent. Le préavis doit être écrit, assez long et réellement exécuté. Seule la marge perdue pendant le préavis […]

Honoraires avocat droit des affaires

Avocat en costume travaillant sur une tablette affichant des graphiques financiers dans un bureau avec vue panoramique.

L’essentiel à retenir : la maîtrise de votre budget juridique repose sur la transparence contractuelle et l’anticipation des besoins. Entre taux horaire, oscillant de 170 € à 475 € HT, et forfaits sécurisants, la convention d’honoraires obligatoire garantit votre sérénité. Cette rigueur opérationnelle prévient les surcoûts d’urgence et optimise vos ressources pour vous permettre de […]

Cabinet d’Avocats en Droit des Affaires et Droit Commercial

Avocat en droit des affaires

En bref Un avocat en droit des affaires ne se contente pas de plaider : il sécurise chaque décision stratégique de votre entreprise. De la rédaction de contrats à la gestion des contentieux, son rôle couvre l’ensemble de la vie économique d’une société. Voici ce que vous devez retenir de cet article. En définitive, solliciter […]

Comment un cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial peut-il aider à résoudre rapidement un conflit commercial en 2026 ?

avocats spécialisé en droit commercial

En bref Faire appel à des avocats spécialisés en droit commercial permet de résoudre un conflit avant qu’il ne paralyse votre activité. Voici ce que cet article vous révèle pour agir efficacement en 2026. Pourquoi un conflit commercial peut bloquer votre entreprise en quelques semaines Faire appel à des avocats spécialisés en droit commercial n’est […]

Comment un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires comme Genius Avocats peut-il aider à anticiper les litiges ?

avocats spécialisé en droit des affaires

En bref Faire appel à des avocats spécialisés en droit des affaires après un conflit, c’est souvent trop tard. Cet article de Maître Claire Anguillaume vous montre pourquoi la prévention juridique reste votre meilleur investissement, et comment notre cabinet comme Genius Avocats transforme le droit en levier de croissance. Avocats spécialisés en droit des affaires […]

Avocat droit des affaires internationales : Comment sécurisez votre business international en 2026 ?

Avocat droit des affaires internationales

En bref : L’essentiel sur l’avocat en droit des affaires internationales Votre entreprise franchit les frontières, mais maîtrisez-vous les risques juridiques ? Un avocat droit des affaires internationales sécurise vos opérations commerciales transfrontalières et protège vos intérêts face aux différences de législations. Voici l’essentiel à retenir pour développer sereinement votre business mondial. Qu’est-ce qu’un avocat […]

Avocat commerce : comment sécuriser votre commerce en 2026

avocat commerce

En bref : l’essentiel sur l’avocat commerce en 2026 Un avocat commerce sécurise juridiquement votre activité commerciale. Il intervient sur vos contrats, vos baux, vos litiges et vos opérations de cession. Consulter tôt coûte toujours moins cher qu’intervenir en urgence. Voici l’essentiel à retenir pour protéger votre commerce en 2026. Avocat commerce : quand et […]

Avocat droit entreprise : Comment sécurisez votre entreprise en 2026

avocat droit entreprise

En bref : l’essentiel sur l’avocat droit entreprise Un avocat droit entreprise sécurise votre activité, structure votre croissance et défend vos intérêts en justice. Son rôle dépasse la simple gestion de litiges. Il intervient en amont pour prévenir les risques et optimiser vos opérations stratégiques. Avocat droit entreprise : son rôle stratégique pour votre société […]

Avocat d’affaires internationales : Guide 2026 pour sécuriser vos opérations mondiales

Avocat d’affaires internationales

En bref : ce qu’il faut savoir sur l’avocat d’affaires internationales Un avocat d’affaires internationales sécurise vos opérations commerciales au-delà des frontières. Il maîtrise plusieurs systèmes juridiques et protège vos intérêts dans vos transactions mondiales. Avocat d’affaires internationales : définition et missions principales Un avocat d’affaires internationales accompagne les entreprises dans leurs opérations commerciales à […]

Avocat droit pénal des affaires : comment réagir face à un vol, un abus de confiance, une escroquerie ou un recel

Un avocat droit pénal des affaires intervient souvent dans des situations où tout semblait pourtant parfaitement fonctionner dans l’entreprise. L’activité est stable, l’équipe paraît fiable et les procédures internes semblent solides. Pourtant, du jour au lendemain, une situation inattendue surgit et transforme un simple problème interne en véritable risque pénal. Dans la réalité économique, les […]

Impayé de loyer commercial : 5 recours efficaces pour récupérer vos loyers

Votre locataire n’a pas payé son loyer. Et le mois prochain ne s’annonce pas mieux. C’est une situation que trop de bailleurs découvrent souvent trop tard — après des mois d’attente, des relances ignorées, et une dette qui gonfle chaque trimestre. La vérité, c’est que face à un impayé de loyer commercial, chaque semaine d’inaction […]

Transfert Pharmacie : Comprendre les enjeux légaux en 2026

Le transfert pharmacie constitue une opération à la fois économique, stratégique et hautement réglementée. Contrairement à une idée répandue, un transfert de pharmacie ne relève pas d’un simple choix commercial. En réalité, il s’inscrit dans une logique d’aménagement sanitaire du territoire contrôlée par l’Agence régionale de santé. Ainsi, tout transfert officine de pharmacie suppose une […]

Avocat Droit des Affaires : Guide 2026 pour sécuriser votre entreprise

Rechercher un avocat en droit des affaires n’est jamais anodin. En pratique, cette démarche intervient souvent lorsqu’une tension existe déjà au sein de l’entreprise. Parfois, un client cesse de payer.Dans d’autres situations, un partenaire commercial modifie unilatéralement les règles établies.Il arrive également qu’un associé bloque une décision stratégique essentielle.Enfin, un concurrent peut détourner une partie significative […]