Loyers impayés en bail commercial : la procédure à suivre
Your browser does not support the audio element. En bref Vérifiez que votre bail contient une clause résolutoire visant le défaut de paiement. Relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure en lettre recommandée. Seul un commandement de payer délivré par un commissaire de justice fait courir le délai d’un mois. Sans paiement dans […]
Le renouvellement du bail commercial après 9 ans
Your browser does not support the audio element. En bref Demandez le renouvellement par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail. Le bailleur a 3 mois pour refuser, par acte de commissaire de justice et en motivant son refus ; sans réponse, il accepte le renouvellement. Le bail renouvelé dure 9 […]
Calcul de l indemnité d éviction d un bail commercial
En bref Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d’éviction, sans que vous ayez à prouver sa faute. Vous devez démontrer votre préjudice avec vos pièces, car le bailleur peut le réduire. Un motif grave contre vous, ou un immeuble insalubre ou dangereux, exclut l’indemnité. Identifiez le cas qui s’applique : il […]
Résiliation Bail Commercial : Procédure, Préavis et Délais Guide 2026
En bref : l’essentiel sur la résiliation d’un bail commercial La résiliation bail commercial offre plusieurs options au locataire et au bailleur pour mettre fin au contrat. Voici les points essentiels à retenir pour sécuriser votre sortie ou protéger vos intérêts. Résiliation triennale bail commercial : résilier tous les 3 ans sans motif La résiliation […]
Baux commerciaux : Guide 2026 par Genius Avocats
En bref : l’essentiel sur les baux commerciaux en 2026 Les baux commerciaux sont des contrats de location offrant une protection juridique renforcée au commerçant, artisan ou industriel qui exploite un fonds dans le local loué. En 2026, le statut protège votre emplacement et votre investissement grâce à des règles strictes encadrées par le Code […]
Avocat bail commercial : Guide 2026 pour sécurisez votre bail commercial
En bref : l’essentiel sur l’avocat bail commercial Un avocat bail commercial protège votre entreprise contre les pièges juridiques et financiers d’un contrat engageant. Sa consultation au bon moment évite des pertes de plusieurs milliers d’euros par an. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser votre bail. Avocat bail commercial : quand faire appel à un […]
Résiliation bail commercial : 7 leviers juridiques pour sortir d’un bail sans se piéger en 2026
Sommaire Tu peux avoir un local parfaitement placé, une boutique qui tourne, une clientèle fidèle… et pourtant te retrouver coincé dans un contrat qui n’est plus adapté à ton activité. C’est exactement là que la résiliation bail commercial devient un sujet décisif. Parce qu’en pratique, sortir d’un bail commercial ne consiste pas à rendre les […]