Une SARL est une société distincte de ses dirigeants et de ses associés. Pourtant, le gérant peut répondre sur son propre patrimoine des conséquences de sa gestion.
Le gérant doit savoir quand il est engagé. Cet article détaille les fautes en cause, qui peut agir, dans quels délais et avec quelles sanctions, pour le gérant comme pour l’associé.
Qu’est-ce que la responsabilité civile du gérant ?
Ce régime, prévu par l’article L. 223-22 du Code de commerce, concerne le gérant, pas l’associé qui détient seulement des parts.
Être plusieurs gérants ne réduit pas votre responsabilité. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, le tribunal fixe la part de chacun dans la réparation du dommage. Chacun répond donc de la sienne, et l’autre gérant ne vous couvre pas.
Quelles fautes peuvent engager sa responsabilité ?
La faute de gestion
Le gérant fait une faute de gestion quand il agit contre l’intérêt de la société. Un acte conforme à l’objet social peut quand même nuire à cet intérêt, donc rester dans l’objet ne suffit pas.
Un gérant qui expose sciemment la société au risque de ne plus payer ses dettes engage sa responsabilité personnelle envers un créancier.
La violation des statuts ou de la loi
Trois violations engagent à elles seules la responsabilité du gérant :
- les règles légales applicables aux SARL ;
- les statuts de la société, qui fixent les limites de ses pouvoirs ;
- le retard dans l’approbation des comptes annuels : ils doivent être soumis aux associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par un juge.
Le manquement à l’obligation de loyauté
Le gérant doit rester loyal envers sa société et ne pas la concurrencer. Il ne doit donc pas :
- créer ou diriger une autre société qui exerce la même activité que la sienne ;
- exercer personnellement une activité qui fait concurrence à la SARL ;
- détourner vers une autre entreprise les clients de la SARL.
Avant de signer, demandez-vous : cette décision profite-t-elle à la société, et pas à vous ou à un proche ? Un gérant raisonnable l’aurait-il prise avec le même soin ?
Qui peut agir contre le gérant ?
L’action exercée au nom de la société
L’action au nom de la société permet d’obtenir réparation du préjudice subi par la société.
Un ou plusieurs associés peuvent agir seuls ou ensemble pour réclamer réparation de tout son préjudice. Les dommages-intérêts reviennent alors à la société, et non à l’associé qui agit.
Pour contrôler une opération de gestion, des associés détenant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice un expert.
L’action personnelle de l’associé
Deux actions sont possibles, selon le préjudice invoqué.
| Critère | Action au nom de la société | Action personnelle de l’associé |
|---|---|---|
| Préjudice visé | Celui subi par la société | Celui subi par l’associé à titre propre |
| Condition | Un préjudice de la société | Un préjudice distinct de celui de la société |
| Bénéficiaire | La société | L’associé qui agit |
L’action du tiers pour faute séparable
Un tiers doit prouver une faute séparable des fonctions de gérant pour agir contre lui à titre personnel. Cette faute doit être intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec une gestion normale. Une simple erreur ne suffit donc pas.
Une mauvaise décision de gestion, même coûteuse, ne permet pas au tiers d’agir contre vous à titre personnel. Il doit prouver une infraction intentionnelle, comme un abus de biens sociaux. Sans elle, son action échoue.
Dans quels délais agir ?
L’action contre le gérant se prescrit par trois ans à partir du fait dommageable. En règle générale, le compteur part au jour de la faute.
Si la faute a été dissimulée, le délai ne commence qu’à sa révélation. Dès que vous la découvrez, notez la date : elle lance les trois ans.
Si les faits sont qualifiés de crime, le délai passe à dix ans au lieu de trois. Ne vous fiez donc pas au seul délai de trois ans : la qualification pénale des faits change la durée à retenir.
Et le dirigeant de fait, est-il concerné ?
Le régime spécial du gérant ne s’applique qu’au dirigeant de droit, c’est-à-dire à la personne nommée dans les statuts ou par décision des associés.
Celui qui gère en fait, sans titre, relève du droit commun de la responsabilité civile. Dans ce cas, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Ne pas être nommé gérant ne protège pas. Une personne qui dirige la société en fait peut être déclarée solidairement responsable des dettes fiscales de la société. Le fisc peut alors lui réclamer la totalité de la somme.
Au-delà du civil : fiscal et pénal, quels risques ?
La solidarité fiscale du dirigeant
Le comptable public peut vous assigner pour faire payer les impôts et pénalités de la société. Il saisit le président du tribunal judiciaire du siège social.
Mais il faut des manœuvres frauduleuses, ou des manquements fiscaux graves et répétés ayant rendu le recouvrement impossible. Cette action est exclue si vous devez déjà payer ces dettes par une autre règle.
L’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, suppose trois éléments réunis :
- le gérant utilise les biens ou le crédit de la société de mauvaise foi
- cet usage va contre l’intérêt de la société
- il sert son intérêt personnel, ou celui d’une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect
Vous pouvez commettre un abus de biens sociaux sans que la société perde d’argent. Le gérant commet l’infraction s’il utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre l’intérêt de celle-ci, pour son intérêt personnel. Une dépense privée payée par la société peut déjà constituer cette infraction.
Limiter le risque et réagir en cas de mise en cause
Ce sont les associés qui révoquent le gérant, selon les règles de vote de l’article L. 223-29, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte.
Une révocation sans juste motif peut donner droit à des dommages-intérêts au gérant. À l’inverse, une irrégularité comptable peut justifier la révocation, même sans détournement d’argent à son profit.
Avant de décider
- Vérifiez que les statuts permettent l’opération.
- Notez la décision dans un procès-verbal signé.
- Gardez les factures et justificatifs de chaque dépense.
- Séparez les comptes de la société des vôtres.
- En cas de mésentente, réunissez les associés et gardez la trace du vote.
Retenez que le gérant répond de ses fautes de gestion et des violations de la loi ou des statuts. L’associé qui détient seulement des parts n’est pas visé.
Votre prochain pas : relisez les statuts avant chaque décision importante, et notez-la dans un procès-verbal signé. En cas de litige, parlez-en tôt à un avocat, car les délais peuvent courir vite.
Foire aux questions
Quelle est la conséquence si un dirigeant commet une faute de gestion ?
Si le gérant commet une faute de gestion, il peut devoir réparer le préjudice causé à la société ou à un tiers, sur ses propres biens.
Quand plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, le tribunal fixe la part de chacun.
Un associé peut-il agir contre le gérant à titre personnel ?
Oui, mais seulement s’il demande réparation d’un préjudice qui lui est propre, distinct de celui subi par la société. Par exemple, si le gérant le lèse sans toucher la société, il peut agir seul.
Quelle est la responsabilité pénale d’un dirigeant de société ?
Le gérant d’une SARL risque cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende s’il commet un abus de biens sociaux. C’est le cas quand il utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société pour son profit.
Le dirigeant de fait peut-il être poursuivi comme un gérant de droit ?
Oui, mais sur le terrain fiscal : le dirigeant de fait peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la société si les conditions de l’article L.
267 du Livre des procédures fiscales sont réunies. Ne pas être nommé gérant ne protège donc pas.
