Foire aux questions (FAQ)
1. Comment confier mon dossier au cabinet Genius Avocats?
Vous devez d’abord écrire à Genius Avocats soit directement dans la rubrique « nous contacter », soit via « accéder au formulaire » de la prestation souhaitée. Lorsque vous nous contactez, il est préférable de joindre les pièces de votre dossier mais cela n’est pas obligatoire.
Une fois votre message envoyé, le cabinet examine votre dossier dans les 30 minutes de l’envoi (délai indicatif). Si votre dossier est validé, vous recevrez un email de confirmation. Vous pouvez dès lors signer la convention d’honoraires et procéder au règlement de la prestation sur le site internet du cabinet.
2. Puis-je payer en plusieurs fois?
Vous pouvez régler la prestation en une seule fois ou jusqu’à 4 fois sans frais. L’ensemble des paiements est sécurisé.
3. Dans quelles villes le cabinet Genius Avocats peut-il me représenter ?
Le cabinet Genius Avocats vous défend partout en France grâce à son équipe et ses avocats partenaires indépendants présents sur tout le territoire français.
4. Quels sont les documents nécessaires pour une procédure ?
Les documents à transmettre au cabinet Genius Avocats dans le cadre de votre affaire vous sont indiqués dans le formulaire relatif à votre prestation (Voir en dessous du cadre déposez vos pièces ici). En tout état de cause, la liste précise de ces documents vous sera rappelée après validation de votre dossier.
5. A quel moment dois-je signer la convention d’honoraire ?
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. La convention d’honoraires permet de fixer les missions confiées par le client à son avocat et de déterminer ses honoraires. Elle doit être signée, sauf cas d’urgence avérée, avant l’intervention de l’avocat.
6. Comment mon devis est-il calculé ?
Votre devis est calculé en fonction des procédures préconisées et de la complexité du dossier.
7. Je n’arrive pas à payer la prestation, que faire ?
Si votre dossier n’est pas validé par le cabinet Genius Avocats, vous ne pouvez pas payer la prestation. Le paiement intervient sur le site internet du cabinet Genius Avocats une fois votre dossier validé. Vous pouvez également procéder au règlement de la prestation par virement, par chèque ou en espèce au siège social du cabinet. Toutefois, dans ces cas, le règlement de la prestation ne peut se faire que dans son intégralité.
En cas de problème de paiement, écrivez-nous à contact@genius-avocats.fr et nous règlerons votre difficulté.
8. Puis-je appeler mon avocat ?
Dès validation de votre dossier et après la signature de la convention d’honoraires, un ou plusieurs entretiens entre vous et le cabinet Genius Avocats peuvent être organisés par téléphone ou par Visio conférence sur votre demande dans le cadre d’une consultation. Il s’agira alors d’options qui donneront lieu à une facturation supplémentaire à raison de 80 euros HT par entretien d’une durée maximum de 30 minutes.
Les demandes de RDV sont effectuées via le formulaire de contact disponible sur le site internet du cabinet et via l’adresse email contact@genius-avocats.fr
9. Mon tarif peut-il évoluer au cours de la procédure ?
Chaque prestation est détaillée sur le site internet de Genius Avocats et à chaque prestation correspond un tarif. Si vous choisissez des options complémentaires (conclusions supplémentaires, demande de renvoi, autres rendez-vous avec mon avocat, etc.), celles-ci seront facturées. Les tarifs de ces options sont indiqués dans la convention d’honoraires.
Les demandes d’options supplémentaires doivent être effectuées via le formulaire de contact disponible sur le site internet du cabinet et via l’adresse email contact@genius-avocats.fr
10. Comment suivre ma procédure ?
Une fois votre dossier validé, vous devez créer un compte client sur le site www.genius-avocats.fr Ce compte vous permet d’avoir accès aux informations relatives au statut de votre commande (commande passée, en cours ou terminée).
En tout état de cause, le cabinet Genius Avocats vous informera régulièrement par email de l’état d’avancement votre dossier.
1. Je viens de recevoir un avis de passage d’un commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) mentionnant une saisie à mon encontre. Que dois-je faire ?
1. Je dois me rendre à l’étude du commissaire de Justice sans délai pour retirer l’acte de saisie qui m’est destiné afin de pouvoir préparer ma défense
2. Attention, mes contestations doivent être formulées dans des délais légaux. Le non-respect de ces délais rend irrecevable mes contestations.
3. Par conséquent, il est urgent de retirer l’acte de saisie au plus vite et d’envisager très rapidement ma défense
4. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure
2. Mon banquier ou un commissaire de justice ( ancien huissier de justice) vient de me notifier une saisie sur mon compte bancaire, que dois je faire ?
1. Je peux contester cette saisie et en demander la mainlevée
2. Voici quelques exemples de contestations : le titre qui fonde la saisie ne répond pas aux critères posés par la loi et la jurisprudence ou est prescrit, je conteste le décompte de la créance tel que mentionné sur l’acte de saisie, la procédure de saisie n’est pas régulière, etc.
3. Les contestations sont adressées au juge de l’exécution.
4. Attention, mes contestations doivent être formulées dans des délais légaux dont le non-respect entraine l’irrecevabilité de ma demande.
5. Jusqu’à la décision du juge, la saisie n’est pas définitive c’est-à-dire que mon créancier ne peut se voir attribuer définitivement les sommes saisies.
6. Attention donc à ne pas se précipiter pour autoriser le commissaire de Justice à prélever les sommes saisies tant que le juge n’a pas rendu une décision sur vos contestations, ni à s’engager sur un échéancier auprès de l’huissier.
7. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure
3. Mon débiteur vient de me faire signifier une assignation en contestation de ma saisie (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie conservatoire ...). Que dois-je faire ?
1. Je dois notifier au juge ma présence dans la procédure afin de pouvoir défendre mes droits et soutenir la saisie. Il vous est vivement recommandé de vous faire représenter par un avocat en raison de la technicité de la matière et des subtilités procédurales.
2. L’avocat ainsi choisi pourra notifier sa constitution à l’avocat de votre débiteur ainsi qu’au juge afin de pouvoir défendre vos intérêts aux moyens des actes de procédure appelés « conclusions ».
3. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
4. J’ai initié une saisie sur salaire à l’encontre de mon débiteur et vient d’être convoqué à l’audience de conciliation. Que dois-je faire ?
1. Je dois me rendre à l’audience de conciliation sous peine de voir la citation déclarée caduque.
2. A l’audience de conciliation, je peux parvenir à un accord avec mon débiteur, auquel cas ledit accord est constaté par le juge. En cas de non-conciliation, le juge statue sur les contestations dont il est saisi.
3. Il vous est vivement recommandé de vous faire représenter par un avocat en raison de la technicité de la matière et des subtilités procédurales.
4. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
5. J’ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), que dois-je faire ?
1. Je peux contester cette saisie et en demander la mainlevée.
2. Voici quelques exemples de contestations : contestation de la créance ; le titre qui fonde la saisie ne répond pas aux critères posés par la loi et la jurisprudence ou est prescrit, je conteste le décompte de la créance tel que mentionné sur l!acte de saisie, la procédure de saisie n’est pas régulière, etc.
3. Pour contester la saisie, je dois d’abord adresser une lettre au Directeur départemental des finances publiques.
4. Attention, mes contestations doivent être formulées dans les délais légaux dont le non-respect entraine l’irrecevabilité de ma demande.
5. La réponse du directeur est également inscrite dans des délais légaux.
6. En cas de refus ou d’absence de réponse, je peux saisir le juge de l’exécution pour contester la régularité de la saisie et/ou saisir le juge du fond compétent pour contester la créance. Attention, ici également mes contestations doivent être formulées dans des délais égaux dont le non-respect entraîne leur irrecevabilité.
7. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
6. Puis-je me faire représenter par mon avocat devant le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie ?
Oui mon avocat peur me représenter devant le juge de l’exécution quel que soit le type de saisie, étant précisé que la représentation par avocat est obligatoire dans les cas suivants : lorsque le litige a pour origine ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10000 euros en matière de saisie d’immeuble, de navire, d’aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage supérieur ou égal à 20 tonnes.
7. J’ai reçu une convocation à une audience de conciliation afin que le juge statue sur la saisie sur mon salaire, que dois-je faire ?
1. Je dois me rendre à l’audience de conciliation ;
2. A cette audience, je peux soit trouver un accord avec mon créancier, soit
contester sa créance.
3. En cas de contestation de la créance, le juge constate la non-conciliation
et statue sur mes contestations.
4. Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat qui saura vous
conseiller et vous assister pour une défense optimale de vos droits
8. Je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie de mon immeuble, que dois-je faire ?
1. Le commandement de payer valant saisie marque le premier acte de la
saisie immobilière. Il a pour conséquence de rendre indisponible votre
bien. Par exemple, le bien ne peut plus être vendu ni faire l’objet d’une
hypothèque.
2. La prochaine étape de la procédure de saisie immobilière est la
convocation à « l’audience d’orientation ».
3.Cette audience vous permet de soumettre au juge de
l’exécution vos contestations.
4. Voici quelques exemples de contestations : le titre qui fonde la saisie ne répond pas aux critères posés par la loi et la
jurisprudence ou est prescrit, je conteste le décompte de la créance tel que mentionné sur le commandement de payer, nullité du cahier des conditions de vente, la procédure de saisie n’est pas régulière, etc.
5. Attention, pour déposer une contestation, la représentation par
avocat est obligatoire.
6. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
9. Vous venez de recevoir une notification d’une saisie conservatoire sur vos biens ( biens meubles corporels, créances, droit d’associés et de valeurs mobilières, etc.), que dois-je faire ?
1. Vous pouvez la contester et en demander la mainlevée.
2. Voici quelques unes des contestations possibles : absence d’autorisation judiciaire dans les cas où celle-ci est requise, le titre qui fonde la saisie ne fait pas partie des titres prévus par la loi et la jurisprudence comme étant des titres susceptible de fonder une saisie conservatoire en l’absence d’autorisation judiciaire, le créancier ne justifie pas que le recouvrement de sa créance est menacé, la procédure de saisie n’est pas régulière, l’autorisation judiciaire est caduque parce que le créancier n’a pas initié la saisie dans le délai légal requis, etc.
3. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
10. « Vos biens meubles corporels ( télévision, ordinateur etc ...) ont fait l’objet d’une saisie, que faire ?
1. Je peux contester cette saisie et en demander. Voici quelques motifs de contestation : le titre qui fonde la saisie ne répond pas aux critères posés par la loi et la jurisprudence ou est prescrit, je conteste le décompte de la créance tel que mentionné sur l!acte de saisie, la procédure de saisie n!est pas régulière, le bien saisi n’est pas un bien saisissable aux yeux de la loi, vous n’êtes pas propriétaire du bien saisi…
2. Vous pouvez également demander un délai de grâce (délai de paiement) si votre situation financière le justifie. Ce délai peut aller jusqu’à 24 mois.
3. Attention la contestation doit être faite dans des délais légaux dont le non-respect entraine l’irrecevabilité de votre demande.
4. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.
11. Suite à des impayés de mon crédit à la consommation, mon organisme de crédit m’a assigné en paiement devant le juge . Que dois-je faire ?
1. Vous pouvez contester les demandes de votre prêteur.
2. Voici quelques exemples de contestations : la validité de l’offre de prêt ; la forclusion de la demande de paiement, la déchéance du terme ; la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
3. Je peux demander le cas échéant la condamnation de mon prêteur à des dommages et intérêts pour inexécution de son devoir de conseil à mon égard.
4. Je peux même solliciter un délai de paiement si ma situation financière le justifie. Ce délai peut aller jusqu’à deux (02) ans.
5. Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.