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La faute contractuelle du professionnel de santé : quand la rigueur déontologique devient une obligation juridique
Dans un arrêt rendu en février 2020, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il manque à ses obligations déontologiques et techniques, même sans faute intentionnelle. Le cœur du...
Détournement de fonds : un avocat en droit des sociétés répond
« Détournement de fonds par un associé : comprendre, prévenir et réagir. »
Un rappel essentiel sur les risques de fraude interne et les bonnes pratiques pour protéger l’entreprise.
La saisie conservatoire est une arme puissante, mais sous conditions strictes
Interview – Maître HOUNSA : « La saisie conservatoire est une arme puissante, mais sous conditions strictes » Maître HOUNSA, pour commencer, pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste la saisie conservatoire ? Maître HOUNSA :"La saisie conservatoire est une mesure...
Transfert d’officine de pharmacie : règles, jurisprudence et recours
Le transfert d’officine de pharmacie Règles, jurisprudence et conseils pratiques (avec Genius Avocats) 1. Le cadre légal du transfert Le transfert d’une officine consiste à déplacer une pharmacie déjà existante d’un lieu à un autre (dans la même commune ou vers une...
Structures juridiques d’une officine : conseils d’avocat
Interview avec Maître Anguillaume – Genius Avocats « Quelles structures juridiques pour les officines de pharmacie ? » L’exploitation d’une officine de pharmacie est une activité à la fois commerciale et sanitaire, soumise à un cadre juridique particulièrement strict....
Business en ligne, IA et conflit entre associés : pensez à l’arbitrage CAIP pour vous protéger
À l’ère de l’IA, tout va très vite. En quelques clics, on crée une société, on monte un site, on lance des produits et... l’argent commence à rentrer. Tout semble fluide. Trop fluide parfois. 👉 Mais un jour, c’est le clash :Votre associé transfère 100 000 € sur un...
Vendre son fonds de commerce : les conseils d’un avocat spécialisé
Interview : réussir la cession de son fonds de commerce avec un avocat spécialisé Q : Maître, dans quels secteurs intervenez-vous précisément ? Maître Claire Anguillaume : Je travaille sur la cession de fonds de commerce dans des domaines très variés : pharmacies,...
💊 Cession d’un fonds de commerce pharmaceutique : attention au prix ! (Cass. com., 4 juin 2025)
💊 Fixation du prix d'une pharmacie : les juges n'ont pas le droit de trancher ! (Cass. com., 4 juin 2025) Céder son officine ne s’improvise pas. Et la récente décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-B) rappelle un principe...
L’arbitrage : une alternative stratégique pour résoudre les conflits
⚖️ Arbitrage : une alternative nécessaire pour résoudre les litiges
⚖️ L'arbitrage : une alternative stratégique pour résoudre les litiges L'arbitrage est une procédure de résolution des litiges où les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres indépendants. Ce mécanisme offre une résolution alternative des conflits plus...