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Vendre son fonds de commerce : les conseils d’un avocat spécialisé
Interview : réussir la cession de son fonds de commerce avec un avocat spécialisé Q : Maître, dans quels secteurs intervenez-vous précisément ? Maître Claire Anguillaume : Je travaille sur la cession de fonds de commerce dans des domaines très variés : pharmacies,...
💊 Cession d’un fonds de commerce pharmaceutique : attention au prix ! (Cass. com., 4 juin 2025)
💊 Fixation du prix d'une pharmacie : les juges n'ont pas le droit de trancher ! (Cass. com., 4 juin 2025) Céder son officine ne s’improvise pas. Et la récente décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-B) rappelle un principe...
L’arbitrage : une alternative stratégique pour résoudre les conflits
⚖️ Arbitrage : une alternative nécessaire pour résoudre les litiges
⚖️ L'arbitrage : une alternative stratégique pour résoudre les litiges L'arbitrage est une procédure de résolution des litiges où les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres indépendants. Ce mécanisme offre une résolution alternative des conflits plus...
🔍 Clause de Dédit ou Clause Pénale : Laquelle choisir ?
🔍 Clause de Dédit ou Clause Pénale : Laquelle choisir ?" Introduction Lorsqu’un contrat est résilié avant son terme, la partie qui prend l’initiative de la rupture peut être redevable d'une indemnité 💰. Mais cette indemnité peut-elle être réduite par le juge si elle...
Responsabilité des constructeurs : l’importance d’une stratégie juridique rigoureuse — Analyse de l’arrêt CA Caen, 1er avril 2025, n° 21/02830
1. Contexte factuel et procédural Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, de couverture et d'ossature bois pour une maison individuelle, sur la base de devis acceptés en octobre 2012 pour un montant...
📄 Prestations supplémentaires sans avenant écrit : attention au piège contractuel et à la prescription quinquennale
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles a tranché un litige opposant Euro Propre, société de nettoyage, à KFC France. En cause ? Le paiement de 2,5 millions d’euros pour des prestations supplémentaires (nettoyage de nuit) effectuées sans avenant...
📜 Contrats avec clause d’exclusivité : enjeux, risques et bonnes pratiques ⚖️
Dans les relations commerciales 🤝, il est fréquent de prévoir une clause d'exclusivité : une partie (souvent le distributeur) s'engage à se fournir uniquement auprès de son partenaire fournisseur 🏭, en échange d’avantages commerciaux 💶. Mais attention ⚠️ : mal...
📉 Valorisation post-cession : pas de dol sans preuve – Analyse d’un arrêt clé de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2025⚖️
🎯 Contexte introductif La valorisation d’une société évolue vite, parfois trop vite pour ceux qui en sortent… Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’ex-associés souhaitant annuler la cession de leurs actions, conclue en 2017,...
⚖️ Saisie conservatoire : focus sur l’arrêt du de la Cour d’appel de Paris du 10-04-2025
⚖️ 1. Les faits La SCI Générale a confié la gestion de deux immeubles à la SAS Colonies, via un mandat de gestion immobilière du 9 juillet 2020. Le contrat prévoit notamment que : les loyers et charges sont encaissés sur un compte dédié (Qonto) ouvert par Colonies,...