🎯GENIUS AVOCATS– Legal News. ✅
🔍 Clause de Dédit ou Clause Pénale : Laquelle choisir ?
🔍 Clause de Dédit ou Clause Pénale : Laquelle choisir ?" Introduction Lorsqu’un contrat est résilié avant son terme, la partie qui prend l’initiative de la rupture peut être redevable d'une indemnité 💰. Mais cette indemnité peut-elle être réduite par le juge si elle...
📄 Prestations supplémentaires sans avenant écrit : attention au piège contractuel et à la prescription quinquennale
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles a tranché un litige opposant Euro Propre, société de nettoyage, à KFC France. En cause ? Le paiement de 2,5 millions d’euros pour des prestations supplémentaires (nettoyage de nuit) effectuées sans avenant...
📉 Valorisation post-cession : pas de dol sans preuve – Analyse d’un arrêt clé de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2025⚖️
🎯 Contexte introductif La valorisation d’une société évolue vite, parfois trop vite pour ceux qui en sortent… Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’ex-associés souhaitant annuler la cession de leurs actions, conclue en 2017,...
⏳Prendre le temps de bien faire : la valeur du temps en stratégie juridique ⚖️
Dans le monde des affaires, la rapidité est souvent perçue comme une vertu. L’adage bien connu « le temps, c’est de l’argent » 💸 résonne comme un mantra pour de nombreux chefs d’entreprise. Pourtant, en matière juridique, cette course contre la montre peut s’avérer...
📊 Factures fictives et acte anormal de gestion : l’entreprise face au contrôle fiscal 🔍💸
En matière de fiscalité, l’administration dispose d’un arsenal redoutable pour requalifier certaines dépenses comme étant des actes anormaux de gestion ⚠️. Cela peut entraîner des redressements lourds en impôt sur les sociétés, mais aussi des majorations pour fraude....
Responsabilité des constructeurs : l’importance d’une stratégie juridique rigoureuse — Analyse de l’arrêt CA Caen, 1er avril 2025, n° 21/02830
1. Contexte factuel et procédural Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, de couverture et d'ossature bois pour une maison individuelle, sur la base de devis acceptés en octobre 2012 pour un montant...
📜 Contrats avec clause d’exclusivité : enjeux, risques et bonnes pratiques ⚖️
Dans les relations commerciales 🤝, il est fréquent de prévoir une clause d'exclusivité : une partie (souvent le distributeur) s'engage à se fournir uniquement auprès de son partenaire fournisseur 🏭, en échange d’avantages commerciaux 💶. Mais attention ⚠️ : mal...
⚖️ Saisie conservatoire : focus sur l’arrêt du de la Cour d’appel de Paris du 10-04-2025
⚖️ 1. Les faits La SCI Générale a confié la gestion de deux immeubles à la SAS Colonies, via un mandat de gestion immobilière du 9 juillet 2020. Le contrat prévoit notamment que : les loyers et charges sont encaissés sur un compte dédié (Qonto) ouvert par Colonies,...
⚖️ L’avocat : le dernier rempart 🛡️ dans la société
Un jour ou l’autre, nous sommes tous confrontés à un problème juridique. Et dans la tourmente, l’avocat est votre meilleur allié. Il est le dernier rempart de la société pour défendre vos droits ! La vie, qu’elle soit personnelle ou professionnelle, nous confronte à...
❓ Je découvre des infiltrations d’eau après mon acquisition immobilière : que faire ? 💧🏠
Vous venez d’acheter un bien immobilier… et vous constatez des infiltrations d’eau dans la toiture, les murs ou les velux ? 😓Pas de panique ! Vous pourriez être protégé par la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649). 🔍 Voici les...