Supprimer ses traces sur Internet n’est plus un rêve, c’est une réalité juridique. Depuis 2014, grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit au déréférencement – plus connu sous le nom de droit à l’oubli numérique – est reconnu comme un droit fondamental pour les citoyens européens. Il permet à chacun de demander à un moteur de recherche de ne plus faire apparaître, dans les résultats associés à son nom, des informations obsolètes ou préjudiciables. Mais quelles sont les conditions pour exercer ce droit ? Et dans quels cas est-il refusé ?
📜 Les fondements juridiques du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli découle :
- de l’arrêt Google Spain vs. AEPD (2014) de la CJUE
- du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en son article 17
- de l’interprétation constante du Conseil d’État et de la CNIL
Ce droit s’applique uniquement aux résultats de recherche, et non à la suppression du contenu à la source. Il s’agit donc d’un déréférencement, non d’un effacement automatique des données.
🧾 Dans quels cas peut-on invoquer ce droit ?
Le droit à l’oubli peut être exercé lorsque :
- Le contenu est obsolète ou sans intérêt public actuel
- Il est inexact, trompeur ou portant atteinte à la vie privée
- Il est excessif au regard du but initial de sa diffusion
💡 Exemple : un ancien article relatant une procédure judiciaire clôturée depuis plusieurs années, ou un contenu publié à l’adolescence sans pertinence actuelle.
Mais attention : ce droit n’est pas absolu.
➡️ Il doit être mis en balance avec la liberté d’information et l’intérêt général. Ainsi, les demandes formulées par des personnalités publiques sont souvent rejetées.
⚙️ Comment faire une demande ?
1. Rendez-vous sur les formulaires officiels de Google, Bing, Qwant ou Yahoo.
2.Renseignez vos informations d’identité
3. Fournissez les liens litigieux et expliquez les motifs de la demande
4. Joignez un justificatif d’identité
En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la CNIL ou le juge judiciaire pour faire valoir vos droits.
✅ Conseils pratiques pour maximiser vos chances
🔹 Soyez précis et argumenté dans votre demande 🔹 Évitez les démarches multiples non cohérentes 🔹 Appuyez votre demande par des preuves de préjudice : capture d’écran, message reçu, témoignage, etc. 🔹 Privilégiez une approche amiable avec les éditeurs du contenu (surtout en cas de blog, média local ou forum)
👨⚖️ Genius Avocats vous accompagne
Nous vous assistons pour :
- Rédiger une demande de déréférencement personnalisée
- Démontrer le caractère illégal, obsolète ou préjudiciable d’un contenu
- Porter l’affaire devant la CNIL ou le juge si nécessaire
- Obtenir aussi la suppression à la source quand cela est juridiquement possible
🎯 En résumé
Le droit à l’oubli est un outil puissant de protection de la réputation numérique. Il s’exerce dans un cadre strict, mais avec une réelle efficacité s’il est bien préparé. Il permet de tourner la page sur des informations devenues injustes ou sans pertinence.
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