📘 Convention multilatérale OCDE 2025 : ce que les entreprises doivent savoir 🌍📜

La fiscalité internationale connaît un tournant majeur en 2025 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention multilatérale de l’OCDE. Ce texte ambitieux vise à moderniser les conventions fiscales bilatérales, à prévenir les abus et à lutter contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Pour les entreprises françaises ayant des filiales ou des activités transfrontalières, comprendre ces nouvelles règles est essentiel.

🔍 De quoi parle la convention multilatérale de 2025 ?

Cette convention, élaborée par l’OCDE dans le cadre de son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), permet à plus de 140 États de modifier simultanément leurs conventions fiscales bilatérales, sans avoir à les renégocier une par une.

Objectifs :

• Éviter les situations de double non-imposition

• Combattre les structures artificielles d’optimisation fiscale

• Renforcer les règles sur les prix de transfert

• Faciliter la résolution amiable des différends fiscaux

Cette réforme s’inscrit dans une logique de fiscalité plus juste, plus transparente et mieux coordonnée à l’échelle mondiale.

⚖️ Quelles sont les nouveautés concrètes en 2025 ?

📌 Parmi les principales évolutions apportées par la version 2025 :

• Clause anti-abus renforcée : les structures purement fiscales sans activité réelle seront de plus en plus ciblées.

• Extension de l’arbitrage fiscal obligatoire : en cas de litige entre États sur l’application d’une convention, l’arbitrage devient automatique dans certains cas.

• Intégration des piliers 1 et 2 : taxation partielle des géants du numérique dans les pays de consommation, et instauration d’un impôt minimal mondial de 15 % pour les groupes multinationaux.

• Harmonisation des critères de résidence fiscale pour les entités hybrides.

• Renforcement des obligations déclaratives des groupes internationaux, en particulier en matière de documentation des prix de transfert et de reporting pays par pays.

🧩 Quel impact pour les entreprises françaises ?

Les entreprises établies en France, mais exerçant des activités à l’international, devront adapter leur stratégie fiscale :

• 📊 Revoir leurs schémas d’implantation et de facturation intragroupe

• 📁 Justifier davantage leurs méthodes de prix de transfert

• 💸 Anticiper l’augmentation des retenues à la source dans certains États

• 🌐 Vérifier la conformité de leurs entités dans les juridictions à fiscalité privilégiée

Le risque de redressement fiscal en cas de non-conformité est réel et croissant.

✅ Recommandations pratiques

1. Réaliser un audit de vos conventions fiscales applicables

2. Mettre à jour vos politiques de prix de transfert avec l’aide d’un avocat fiscaliste

3. Documenter vos flux financiers internationaux

4. Anticiper l’impact du Pilier 2 si votre groupe dépasse 750 millions d’euros de chiffre d’affaires

5. Dialoguer avec les autorités fiscales en cas de doute, par le biais de procédures amiables (MAP)

👨‍⚖️ Genius Avocats vous accompagne

Chez Genius Avocats, nous accompagnons les groupes internationaux et PME exportatrices dans :

• L’audit et la mise en conformité de leurs flux fiscaux internationaux

• La rédaction ou l’actualisation de leur documentation de prix de transfert

• Les négociations et procédures amiables avec les administrations fiscales

• La gestion des contrôles et redressements fiscaux internationaux

🎯 En résumé

La convention multilatérale OCDE 2025 représente une avancée majeure vers une fiscalité plus équitable. Mais elle implique aussi plus de rigueur, de documentation et de stratégie. Anticiper, se structurer et se faire accompagner sont les clés pour transformer ces obligations en opportunités.

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