S’installer à l’étranger peut offrir de nombreuses opportunités, mais le transfert de domicile fiscal nécessite une attention particulière. Un départ mal préparé peut entraîner des redressements, une remise en cause de votre non-résidence ou l’application de l’Exit Tax. En 2025, l’administration fiscale française renforce ses outils de surveillance. Voici comment partir sereinement, en toute conformité.
📌 Transfert de domicile fiscal : les critères officiels
Selon l’article 4 B du Code général des impôts, vous êtes résident fiscal en France si :
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Votre foyer ou lieu de séjour principal est en France ;
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Vous y exercez votre activité principale ;
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Vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
➡️ Pour ne plus être résident fiscal français, vous devez cesser de remplir ces critères. Ce n’est pas automatique et cela peut être contesté par l’administration.
⚠️ Risques en cas de départ mal préparé
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Requalification en résident fiscal français malgré le départ ;
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Taxation des revenus étrangers ;
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Application de l’Exit Tax sur les plus-values latentes de vos titres ;
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Suppression des conventions fiscales protectrices ;
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Sanctions pour absence de déclaration de transfert de domicile (formulaire 2042).
🧾 L’Exit Tax en 2025
L’Exit Tax concerne les contribuables qui :
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Transfèrent leur domicile fiscal hors de France ;
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Détiennent plus de 800 000 € de participations ou au moins 50 % dans une société.
Ils sont alors imposés sur les plus-values latentes (non réalisées) de leurs titres, avec possibilité de sursis de paiement (sous conditions) tant qu’ils restent dans l’UE/EEE.
⚠️ En cas de cession des titres dans les 5 ans après le départ, l’impôt devient exigible.
✅ 7 bonnes pratiques pour sécuriser votre départ fiscal
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Informer officiellement l’administration fiscale de votre départ (formulaire 2042 & case départ)
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Clôturer ou transférer vos comptes bancaires et contrats en France
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Modifier vos contrats de travail, assurance, résidence
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Cesser toute activité professionnelle en France, sauf si elle est accessoire
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Prouver votre implantation à l’étranger : bail, factures, documents consulaires
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Vérifier la convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil
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Anticiper les conséquences patrimoniales (succession, donations, ISF/IFI, Exit Tax)
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Nous assistons dirigeants, cadres, investisseurs et familles dans :
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La préparation juridique et fiscale du départ ;
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La gestion des risques liés à l’Exit Tax ;
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La vérification des critères de non-résidence fiscale ;
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La stratégie patrimoniale transfrontalière ;
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La défense en cas de requalification ou contrôle fiscal post-départ.
🎯 En résumé
Un départ à l’étranger ne doit pas se faire à la légère. En 2025, l’administration française dispose d’outils numériques puissants pour suivre les contribuables. Anticiper, prouver et structurer votre déménagement fiscal est essentiel pour éviter tout redressement.
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