Vous venez d’acheter un bien immobilier… et vous constatez des infiltrations d’eau dans la toiture, les murs ou les velux ? 😓
Pas de panique ! Vous pourriez être protégé par la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649).
🔍 Voici les démarches essentielles à connaître, illustrées par une affaire réelle jugée en 2021.
✅ Étape 1 : Identifier un vice caché
Un vice caché est un défaut qui :
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n’est pas visible au moment de la vente 👀
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existait avant l’achat 🕰️
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rend le bien impropre à l’usage (ex : vivre sans fuite d’eau) ou en diminue fortement la valeur 💸
➡️ Exemple : En 2014, une SCI achète une maison. Rapidement, des fuites d’eau apparaissent au niveau de la toiture.
Une expertise révèle que les travaux réalisés en 2005 étaient mal faits : pose non conforme des VELUX, tuiles mal fixées, jonctions défectueuses…
⚖️ Étape 2 : Agir rapidement en justice
📅 Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 C. civ.).
💡 Faites constater les désordres par un expert ou un huissier.
📩 Adressez une mise en demeure au vendeur pour engager une discussion, voire une procédure.
🔨 Étape 3 : Que peut-on obtenir ?
Si le vendeur connaissait le vice, il est pleinement responsable (article 1645 C. civ.).
Dans l’affaire jugée à Poitiers, le vendeur avait commandé les travaux ayant causé les infiltrations… et savait que la toiture fuyait depuis 2005 ! 😠
La cour l’a condamné à :
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🔧 43 123,68 € pour les réparations
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😤 3 000 € pour le trouble de jouissance
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⚖️ 3 000 € pour les frais de justice
💡 La clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente n’a pas empêché sa condamnation, car sa mauvaise foi était prouvée.
👨💼 Conseil de Genius Avocats
➡️ Si vous découvrez un défaut majeur après l’achat de votre maison ou appartement, vous pouvez agir !
Le cabinet Genius Avocats, spécialisé en droit immobilier, vous aide à :
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analyser si le défaut est un vice caché
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engager une procédure amiable ou judiciaire
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obtenir réparation ou annulation partielle de la vente
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Consultez notre vidéo sur le sujet ici : https://www.veed.io/view/3f350acd-501a-474e-9363-892e75607dd5?panel=share