📊 Factures fictives et acte anormal de gestion : l’entreprise face au contrôle fiscal 🔍💸

En matière de fiscalité, l’administration dispose d’un arsenal redoutable pour requalifier certaines dépenses comme étant des actes anormaux de gestion ⚠️. Cela peut entraîner des redressements lourds en impôt sur les sociétés, mais aussi des majorations pour fraude.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, le 10 mars 2025 (n° 22MA01850), est une piqûre de rappel pour toutes les entreprises qui s’appuient sur de la sous-traitance ou des fournisseurs étrangers 💼🌍.

🧱 Le cas Ranex Builders : sous-traitance ou montage fictif ?

La société SAS Ranex Builders, spécialisée dans la maçonnerie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur trois exercices.
Elle avait passé plusieurs contrats de sous-traitance et d’achats de matériaux avec des sociétés situées au Royaume-Uni et au Luxembourg 🧾🇬🇧.

L’administration a estimé que ces prestations n’avaient pas été réalisées, et que les factures étaient fictives :
📌 Absence de déclarations de détachement,
📌 Contrats antidatés,
📌 Paiements postérieurs aux chantiers,
📌 Aucun justificatif retrouvé via l’assistance internationale.

⚖️ La décision de justice : des dépenses injustifiables

La Cour d’appel a confirmé le redressement et rejeté l’argumentation de l’entreprise :

✅ Les factures ne correspondaient à aucune prestation réelle identifiable.
✅ La société n’a pas pu prouver la réalité des charges, comme l’exige l’article 39 du Code général des impôts.
✅ L’absence de contrepartie justifie une réintégration fiscale des sommes versées.
✅ La retenue à la source sur les flux vers l’étranger est maintenue, faute de preuve d’un déficit réel de la société destinataire.
✅ La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est confirmée 😬.

🧠 Leçon à retenir pour les entreprises

🚨 Ce que cet arrêt nous enseigne :

1️⃣ Toute dépense déduite du résultat doit être justifiée : nature, montant, contrepartie réelle.
2️⃣ Les contrats, factures et paiements doivent être cohérents dans le temps et dans les formes.
3️⃣ Les relations avec des entités étrangères font l’objet d’un contrôle renforcé, surtout en cas de liens capitalistiques.
4️⃣ L’administration peut utiliser l’assistance internationale pour vérifier la réalité des partenaires 📤.

📢 Conseil d’avocat

Avant de conclure un contrat de sous-traitance, surtout à l’étranger, assurez-vous :

✅ D’avoir des preuves solides de la prestation (photos, rapports, temps de travail, attestations).
✅ Que le prestataire existe réellement, et qu’il est enregistré et actif dans son pays.
✅ De documenter chaque opération comme s’il fallait la justifier à un auditeur.

En cas de doute ou de contrôle, faites-vous accompagner. Le cabinet Genius Avocats intervient en amont et en contentieux pour défendre les entreprises face à l’administration fiscale 🧑‍⚖️📂

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