Une facture restée impayée peut peser lourd sur la trésorerie d’une entreprise. Vous voulez récupérer cette somme, mais vous ne savez pas par où commencer ni combien de temps cela prend.
Cet article vous guide pas à pas, de la vérification de la dette jusqu’à l’exécution forcée, en vous disant qui agit et ce qu’il faut réunir.
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?
Une créance est le droit d’exiger d’une autre personne le paiement d’une somme, ou l’exécution d’une obligation.
Pour la récupérer, il y a trois temps. Le recouvrement amiable cherche le paiement sans juge. Le recouvrement judiciaire demande au juge d’ordonner ce paiement. Vient ensuite l’exécution forcée, quand la personne qui doit ne paie toujours pas.
Un jugement qui a force exécutoire est un titre exécutoire. Avec ce titre, si la somme est liquide (chiffrée) et exigible (due dès maintenant), vous pouvez passer à la saisie des biens de la personne qui doit.
C’est un commissaire de justice qui signifie les actes et met en œuvre cette saisie.
Quand peut-on engager un recouvrement ?
Pour engager un recouvrement, trois conditions doivent être réunies : la somme est connue, la prestation ou la livraison est faite, et l’échéance est arrivée.
Si le montant ou le principe de la dette est contesté, la créance peut ne pas être considérée comme certaine. Dans ce cas, réglez d’abord le désaccord avant toute relance.
À vérifier
- Vérifiez la facture : date, numéro unique, identité des parties, date de vente, désignation, quantité, prix hors taxes.
- Contrôlez la TVA, le total et la date limite de paiement.
- Vérifiez que les pénalités et l’indemnité forfaitaire figurent dans vos conditions et la facture.
- Vérifiez que l’échéance est passée : le délai par défaut est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
Recouvrement de créances : les étapes dans l’ordre
Une fois la facture vérifiée, relancez d’abord le débiteur par téléphone ou par écrit, après la date d’échéance.
Ce n’est qu’ensuite que vous lui adressez la mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un commissaire de justice.
Si le débiteur ne paie toujours pas, passez à la voie judiciaire :
- Dette peu contestable : requête en injonction de payer, puis signification de l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois.
- Si l’obligation de payer ne se heurte pas à une contestation sérieuse, demandez une provision en référé.
- Litige au fond : assignation devant le tribunal compétent.
Quels documents fournir ?
Pour une requête en injonction de payer, joignez le contrat ou le bon de commande, la facture impayée et, si vous l’avez envoyée, la mise en demeure.
Ajoutez tout document qui prouve la livraison ou la prestation. Le juge ou le commissaire de justice vérifie ainsi que la dette existe, qu’elle est due et qu’elle a été réclamée.
Pour récupérer votre somme, gardez ces pièces :
- le bon de commande, la facture et les preuves de livraison ou d’exécution ;
- l’avis de réception signé de chaque lettre recommandée ;
- Conservez les factures pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice ;
- les contrats commerciaux, pendant cinq ans après la fin de la relation commerciale.
Quels délais pour recouvrer une créance ?
Il n’y a pas un seul délai. Chacun part de son propre point de départ et se compte à part.
Un professionnel qui réclame à un consommateur a deux ans à partir du jour où le paiement peut être demandé. Entre commerçants, c’est cinq ans à partir du moment où le créancier a connu les faits.
Chaque délai se compte à part, à partir de son propre événement.
| Critère | Opposition à une injonction de payer | Contestation d’une saisie bancaire | Exécution d’une décision de justice |
|---|---|---|---|
| Durée | Un mois | Un mois | Dix ans |
| Point de départ | Signification de l’ordonnance | Information du débiteur sur la saisie | Décision exécutoire ; une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d’exécution forcée l’interrompt |
| Ce que le délai permet | Faire opposition à l’ordonnance | Contester la saisie devant le juge de l’exécution | Faire exécuter la décision |
Combien coûte un recouvrement de créances ?
Le recouvrement amiable
Entre professionnels, le coût amiable tient d’abord à l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée. Elle s’ajoute à chaque facture restée sans paiement.
Ajoutez les pénalités de retard : leur taux figure sur la facture et dans les conditions de règlement. Si vous confiez une relance à un commissaire de justice, son coût s’ajoute aussi, donc demandez-le avant de l’engager.
La procédure judiciaire
Voici ce que coûte chaque étape judiciaire, du dépôt de l’injonction à la signification de l’ordonnance :
- Dépôt d’une injonction de payer au tribunal de commerce : 33,47 € de frais de greffe.
- Dépôt devant le tribunal judiciaire : aucun frais de greffe.
- Signification de l’ordonnance par un commissaire de justice : ces frais sont à votre charge, donc demandez le montant avant de lancer l’acte.
L’exécution forcée
Qui paie l’exécution forcée
Le débiteur condamné
- En principe, il supporte les frais nécessaires à l’exécution.
Le créancier
- Le commissaire de justice peut lui demander une provision pour les frais qu’il engage.
- Demandez le montant de cette provision avant de lancer l’acte.
Le barème
- Le barème, c’est la liste officielle des montants. Il change dans le temps.
- Demandez le barème en vigueur à la date de l’acte, et gardez-le dans votre dossier.
Les cas particuliers
Les petites créances jusqu’à 5 000 euros
Pour une petite créance jusqu’à 5 000 euros, demandez à un commissaire de justice de lancer la procédure simplifiée, après l’échec de la démarche amiable. Le débiteur a un mois pour accepter ou refuser.
S’il accepte et que vous vous entendez sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire (un document qui permet la saisie). Sinon, passé ce mois, vous pouvez saisir le juge.
La créance irrécouvrable et la TVA
Un impayé ne suffit pas à prouver que la créance est irrécouvrable. Pour récupérer la TVA, il faut d’abord démontrer que la dette ne sera vraiment jamais payée.
Ensuite, rectifiez la facture initiale. Envoyez un duplicata qui sépare le prix hors taxes et la TVA, avec la mention « Facture impayée » et les montants concernés. Sans ces deux étapes, la TVA ne se récupère pas.
Le débiteur en liquidation judiciaire
TVA en liquidation
Ce qui marche
Dès la décision qui prononce la liquidation, demandez l’imputation ou le remboursement de la TVA, après avoir rectifié la facture.
À éviter
Attendre la fin de la liquidation avant de réclamer la TVA : vous pouvez agir dès cette décision.
Ce qui marche
Déclarez la créance au liquidateur dans le délai fixé par la procédure collective.
À éviter
Ne pas déclarer la créance dans ce délai : elle risque de ne pas être payée.
Retenez l’ordre : vérifier la dette, relancer, mettre en demeure, puis passer à la justice si rien ne bouge. Chaque étape repose sur des pièces qui prouvent la dette.
Votre prochain pas : reprenez la facture concernée et vérifiez-la point par point. Si elle est juste et que l’échéance est passée, envoyez la relance sans attendre.
Foire aux questions
Quel est le délai moyen de recouvrement pour un client ?
Il n’y a pas de délai moyen unique : tout dépend de la réaction du débiteur et de la procédure choisie.
Avec une injonction de payer, le débiteur a un mois pour faire opposition, à compter de la remise officielle de l’ordonnance.
Faut-il obligatoirement un avocat pour engager un recouvrement judiciaire ?
Non. Pour déposer une requête en injonction de payer, l’avocat n’est pas obligatoire.
Il le devient si le débiteur conteste l’ordonnance, c’est-à-dire s’il fait opposition, devant certaines juridictions et selon le montant de la créance. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal saisi avant d’agir.
Comment réclamer une facture impayée sans frais ?
Pour réclamer une facture impayée sans frais, envoyez vous-même une relance écrite puis une mise en demeure : il n’en coûte que le prix de l’envoi.
La requête en injonction de payer au tribunal judiciaire est gratuite, mais la signification de l’ordonnance entraîne des frais.
