L’abus de biens sociaux est une infraction pénale : le dirigeant reconnu coupable peut aller en prison.
Si une dépense de la société vous est reprochée, la première question est de savoir ce que vous risquez.
Cet article vous dit quelles peines vous encourez, ce qui caractérise l’infraction et comment réagir dès que le problème se pose.
Quelles sanctions risque le dirigeant ?
Le gérant d’une SARL qui commet un abus de biens sociaux risque 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Si vous êtes président, administrateur ou directeur général d’une SA, vous risquez les mêmes peines. Ce sont les plafonds : le juge fixe ensuite la peine selon les faits retenus.
Selon les faits retenus, la peine peut s’alourdir :
- Des comptes ou contrats ouverts à l’étranger : 7 ans de prison et 500 000 € d’amende.
- Des faits passés par des personnes ou des structures établies à l’étranger : la peine est aussi aggravée.
- Des interdictions en plus, comme l’interdiction de gérer une société commerciale.
Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?
Il y a abus de biens sociaux quand un gérant de SARL utilise les biens ou le crédit de la société pour son intérêt personnel, en sachant que cela va contre la société.
Il peut aussi agir pour favoriser une entreprise où il a un intérêt direct ou indirect.
Dans une société anonyme, sont visés le président, les administrateurs et les directeurs généraux. La mauvaise foi suppose de savoir que l’acte est abusif et d’en tirer un avantage personnel.
Une décision de gestion contestable, ou une convention annulée parce qu’elle n’a pas été approuvée dans les formes, ne constitue pas à elle seule un abus de biens sociaux.
Pour savoir si l’opération a vraiment nui à la société, regardez les faits qui l’entourent : le prix payé, l’utilité réelle pour la société et qui a profité de l’argent.
Quels faits tombent sous le coup de la loi ?
Une dépense élevée n’est pas, à elle seule, contraire à l’intérêt de la société.
Pour en juger, regardez son lien avec l’activité de la société et sa situation économique et financière.
Une dépense utile à l’activité et compatible avec les finances de la société n’a rien à voir avec une dépense sans rapport avec le métier.
Plusieurs situations ont conduit à des poursuites :
- Des retraits d’argent liquide, utilisés pour payer des dépenses personnelles.
- Des travaux à votre domicile payés par la société, avec un risque de recel si vous saviez qu’elle les finançait.
- Des dépenses de loisirs sans lien avec le métier, alors que les dirigeants connaissaient les difficultés de la société.
Qui peut être poursuivi ?
Le gérant, le président et les autres dirigeants
Vous n’avez pas le titre de gérant ou de président ? Cela ne vous met pas à l’abri.
Si vous dirigez réellement la société, vous pouvez être poursuivi comme dirigeant de fait. Ce qui compte, c’est ce que vous faites, pas le nom inscrit au registre.
Pour savoir si vous êtes concerné, regardez qui prend les décisions : signature des chèques, choix des dépenses, relations avec les banques.
La loi vise nommément les dirigeants, selon la forme de la société :
- En SARL, ce sont les gérants, au sens de l’article L. 241-3 du Code de commerce.
- En société anonyme, ce sont le président, les administrateurs et les directeurs généraux, visés par l’article L. 242-6 du même code.
- Si vous occupez une de ces fonctions, vous pouvez être poursuivi à titre personnel pour les faits commis dans la société.
Les complices et les receleurs
Complicité ou recel ?
La complicité
Vous êtes complice si vous aidez sciemment à préparer ou à commettre l’abus. Donner les instructions, ou pousser quelqu’un à commettre le délit par un don, une promesse, une menace ou un abus de pouvoir, suffit aussi.
Le recel
Vous êtes receleur si vous cachez, détenez ou transmettez ce qui vient du délit, ou si vous en profitez, en sachant d’où cela vient. Les deux qualifications peuvent se cumuler, pour des faits matériels distincts.
En quoi l’abus de biens sociaux diffère-t-il de l’abus de confiance ?
L’abus de confiance, c’est détourner un bien qui vous a été confié pour un usage précis. Il faut donc d’abord une remise : des fonds, des valeurs ou un bien confiés à condition d’être rendus ou utilisés d’une certaine façon.
Par exemple, un salarié qui garde pour lui l’argent remis pour payer un fournisseur commet un abus de confiance.
Les deux infractions reposent sur un détournement, mais elles ne visent pas les mêmes personnes.
| Point | Abus de confiance | Abus de biens sociaux |
|---|---|---|
| Qui est visé | Toute personne ayant reçu le bien | Le gérant de SARL ou le dirigeant de SA |
| Ce qui est détourné | Un bien remis pour un usage précis | Biens ou crédit de la société |
| Peine de base | Fixée par le code pénal | 5 ans de prison, 375 000 € d’amende |
Quel délai de prescription s’applique ?
Pour un abus de biens sociaux, l’action publique, c’est-à-dire la poursuite par le parquet, se prescrit par six ans à compter de l’infraction.
Si la dépense n’a pas été cachée, ce délai part en principe de la présentation des comptes annuels où elle a été mise à la charge de la société. Regardez la date de ces comptes, pas celle du paiement.
Si vous avez dissimulé la dépense par une manœuvre délibérée, le délai ne part qu’au jour où les faits peuvent être constatés dans des conditions permettant de poursuivre. Mais il ne dépasse jamais douze ans à compter du jour de l’infraction : ne comptez pas sur la dissimulation pour gagner davantage de temps.
Porter plainte et obtenir réparation
Vous pouvez saisir le juge vous-même par une plainte avec constitution de partie civile. Elle est ouverte si le procureur annonce qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois passent après votre plainte sans suite.
Déposez-la par courrier daté et signé, ou par déclaration orale devant le juge d’instruction. C’est le juge chargé de l’enquête.
Trois points conditionnent la recevabilité de la plainte et la réparation :
- Le versement de la consignation : si le juge l’a fixée et qu’elle n’est pas payée dans le délai, la plainte est irrecevable.
- Le délai : dans une SARL, l’action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter du fait, ou de sa révélation s’il a été dissimulé.
- L’action sociale : les associés agissent au nom de la société, et les dommages-intérêts lui reviennent.
Retenez l’essentiel : une dépense élevée ne suffit pas à prouver l’infraction, mais le titre ne vous protège pas non plus. Ce qui compte, c’est le lien de la dépense avec l’activité de la société et ce que vous saviez.
Votre prochain pas : si une dépense vous est reprochée, rassemblez les factures, les comptes annuels et les décisions prises, puis consultez un avocat pénal rapidement.
Foire aux questions
L’abus de biens sociaux concerne-t-il aussi les entreprises individuelles ?
Non. Le délit ne vise que les dirigeants de sociétés : gérants de SARL, présidents, administrateurs et directeurs généraux de SA. Un entrepreneur individuel n’a pas de société distincte de lui, donc le délit ne peut pas lui être reproché.
Un salarié qui signale un abus de biens sociaux est-il protégé ?
Oui, s’il remplit les conditions légales du statut de lanceur d’alerte. La protection interdit notamment son licenciement, sa rétrogradation et les sanctions prises en représailles.
Si un salarié vous signale une dépense de ce type, ne prenez aucune mesure contre lui pour ce motif.
Le dirigeant peut-il être condamné au civil même sans condamnation pénale ?
Oui, une action civile peut vous obliger à payer des dommages-intérêts, c’est-à-dire une somme de réparation, même sans condamnation pénale.
Elle vise le préjudice subi par la société ou un préjudice personnel distinct. Pour vos faits et vos preuves, demandez l’avis d’un avocat.
