📘 A quoi sert une convention fiscale internationale 🌍 ? Explications avec nos experts …

Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale. Voici un rappel clair et pratique sur comment les utiliser :

🔍 1. Vérifier l’existence d’une convention

Assurez-vous que votre pays de résidence fiscale et le pays où vous percevez des revenus (ou possédez un patrimoine) ont signé une convention fiscale.
👉 Consulter la liste des conventions fiscales conclues par la France ✅ :  

📄 2. Identifier votre résidence fiscale

La résidence fiscale détermine dans quel pays vous êtes principalement imposé.
Elle est définie par :

• Votre foyer ou lieu de séjour principal

• Votre centre d’intérêts économiques

• Ou par des critères définis dans la convention en cas de conflit

💰 3. Identifier la nature des revenus

Les conventions traitent des revenus suivants :

• Salaires

• Revenus immobiliers

• Dividendes, intérêts, redevances

• Plus-values

• Pensions/retraites

• Bénéfices d’entreprises

• Revenus d’artistes ou de sportifs

⚖️ 4. Consulter les articles de la convention

Chaque type de revenu est traité dans un article spécifique. La convention précise :

• Le pays ayant le droit d’imposer

• Les modalités d’élimination de la double imposition (exonération ou crédit d’impôt)

Exemple :

• Un résident français louant un bien à Dubaï est imposé aux Émirats, pas en France (si exonération prévue).

💼 5. Appliquer la méthode d’élimination de la double imposition

Selon la convention, deux mécanismes possibles :

🧾 6. Remplir correctement votre déclaration fiscale

Si vous êtes résident français :

• Déclarez vos revenus étrangers même s’ils ne sont pas imposables en France

• Indiquez la convention utilisée et le pays concerné

• Appliquez l’exonération ou le crédit d’impôt selon les cas

📌 7. En cas de doute, consulter un fiscaliste

L’interprétation des conventions peut être complexe selon les situations personnelles (bi-nationaux, expatriés, retraités, investisseurs, etc.) et il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste. Chez Genius Avocats, nous vous assistons dans toutes vos problématiques fiscales internationales.