Formulaire de saisie d’aéronefs

Cliquez ou déplacez les fichiers vers cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers.
Une copie de la décision judiciaire ou l’acte qui constate la créance réclamée • Une copie du commandement de payer • Une copie de l’acte de saisie (conservatoire ou de saisie exécution) ainsi que de sa dénonciation • Le cas échéant l’assignation en contestation de la saisie
J’autorise ce site à conserver mes données personnelles transmises via ce formulaire. Aucune exploitation commerciale ne sera faite des données conservées. Voir notre politique de gestion des données personnelles sur la page (Politique de confidentialité)

Un avocat vérifie votre dossier dans les 30 minutes. Dès validation de votre dossier, vous recevrez une notification avec une proposition tarifaire et un accès à votre espace client. Vous pourrez alors signer le contrat de mission avec le cabinet Genius Avocats, procéder au paiement de votre prestation et suivre l’évolution de la procédure.