🏠 Tout savoir sur le droit immobilier et le rôle de l’avocat spécialisé 🧑‍⚖️

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit privé qui encadre toutes les relations liées aux biens immobiliers : terrains, logements, immeubles…
📌 Que vous soyez propriétaire, locataire, investisseur ou promoteur, comprendre les règles du droit immobilier est indispensable pour éviter les litiges et sécuriser vos opérations.

Dans cet article, découvrez :

• Ce qu’est le droit immobilier

• Le rôle clé de l’avocat en droit immobilier

• Les avantages de faire appel à un professionnel pour vous accompagner

📚 Qu’est-ce que le droit immobilier ?

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux biens immeubles :
🏗️ terrains, maisons, appartements, locaux commerciaux, etc.

Il traite notamment :

• des transactions : achat, vente, location

• de la gestion locative et des baux (d’habitation ou commerciaux)

• des litiges de voisinage ou de copropriété

• du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’expropriation

👉 C’est un domaine complexe, souvent technique, qui nécessite une bonne compréhension des lois, des procédures et des documents juridiques.

👨‍⚖️ Que fait un avocat en droit immobilier ?

L’avocat spécialisé en droit immobilier joue un rôle stratégique à chaque étape de votre projet ou en cas de litige. Il est là pour protéger vos intérêts, vous conseiller, et intervenir en cas de contentieux.

Voici ses principales missions :

📌 1. Conseil juridique personnalisé

L’avocat vous éclaire sur la réglementation applicable à votre situation :
➡️ baux, permis, servitudes, ventes en VEFA, fiscalité immobilière…

📄 2. Rédaction et vérification de contrats

Il rédige ou relit vos actes :
🖋️ promesse de vente, acte d’achat, bail, contrat de construction…
Chaque clause est analysée pour éviter les pièges juridiques.

⚔️ 3. Gestion des litiges immobiliers

En cas de conflit :

• loyers impayés

• vices cachés

• travaux mal exécutés

• problèmes de copropriété ou voisinage
  Il engage les procédures nécessaires et vous défend devant les juridictions compétentes.

🤝 4. Accompagnement dans les transactions

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien, il veille à la sécurité juridique de chaque étape :
📂 vérification des diagnostics, titres de propriété, conformité urbanistique…

✅ Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Voici 4 raisons clés de confier vos affaires immobilières à un professionnel :

🎓 1. Une expertise juridique pointue

Le droit immobilier évolue sans cesse. L’avocat maîtrise les dernières réformes et subtilités juridiques.

🛡️ 2. Une protection totale de vos intérêts

Il anticipe les risques et évite les clauses abusives dans vos contrats.

⚖️ 3. Une solution efficace en cas de conflit

Négociation, médiation ou procès : l’avocat agit avec stratégie pour défendre vos droits.

⏳ 4. Un gain de temps et de sérénité

Plus besoin de jongler avec les délais, les formalités et les textes de loi. Votre avocat gère tout, en toute transparence.

🏁 En résumé

Le droit immobilier est un terrain complexe mais incontournable. Que vous soyez en phase de transaction, en gestion locative ou face à un litige, l’avocat en droit immobilier est votre meilleur allié.

📩 Besoin de conseils ou d’assistance juridique ?
Faites appel à notre cabinet Genius Avocats :
🔐 Expertise – 🎯 Réactivité – ⚖️ Défense de vos intérêts
Réponse garantie sous 24h.

🏚️ Vices cachés immobiliers : comment se défendre efficacement ? ⚖️

Acheter un bien immobilier est souvent l’un des projets les plus importants de votre vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez des défauts majeurs ?
Ces vices cachés, invisibles lors de l’achat, peuvent transformer votre rêve en cauchemar. Heureusement, la loi vous protège.

Découvrez ici :

• 🔍 Ce qu’est un vice caché immobilier

• ⚖️ Vos droits en tant qu’acheteur

• 📄 La portée des clauses d’exonération

• ⏳ Le délai pour agir en justice

• 🤝 L’aide que peut vous apporter un avocat en droit immobilier

1️⃣ Qu’est-ce qu’un vice caché immobilier ? 🕵️

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui :

✅ rend le bien impropre à l’usage prévu,
✅ ou diminue tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou pas au même prix, s’il en avait eu connaissance.

📌 C’est l’article 1641 du Code civil qui encadre cette notion.
Exemples : infiltrations, fondations instables, problèmes d’isolation, installations électriques dangereuses…

2️⃣ Ai-je droit à une réparation si je découvre un vice caché ? 💰

Oui, si vous prouvez que le vice :

• existait avant la vente,

• était invisible lors de l’achat,

• et rend le bien inadéquat à son usage normal.

📜 Selon l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices, il devra non seulement rembourser le prix mais aussi vous indemniser pour le préjudice subi.

🧑‍⚖️ L’assistance d’un avocat en droit immobilier est précieuse pour établir ces preuves et lancer l’action adéquate.

3️⃣ La clause “vendu en l’état” me prive-t-elle de mes droits ? 🧐

Pas forcément !

📄 Certains contrats stipulent que le bien est vendu “dans l’état” avec tous ses défauts… même cachés.
Mais 👉 l’article 1643 du Code civil annule cette clause si le vendeur avait connaissance des vices.

🔎 Les juges font une distinction entre :

👤 Vendeur non professionnel

• Il peut invoquer la clause sauf si sa mauvaise foi est prouvée

• ❌ S’il connaissait le vice : la clause tombe

🏢 Vendeur professionnel de l’immobilier

• Il est présumé connaître les vices

• La clause d’exclusion de garantie ne s’applique pas

⚖️ La jurisprudence est claire : un vendeur de mauvaise foi ou un professionnel ne peut pas se cacher derrière cette clause.

4️⃣ Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ? ⏳

🕒 Selon l’article 1648 al. 1er du Code civil, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

📅 Ce délai est impératif : au-delà, votre action peut être rejetée.

✅ Pour éviter les surprises :

• Faites réaliser une expertise avant achat

• Contactez rapidement un avocat spécialisé en vices cachés

🤝 Genius Avocats : votre défense en cas de vice caché immobilier

Notre cabinet justifie d’une expertise reconnue en droit immobilier, et notamment en matière de litiges liés aux vices cachés.
Nous vous accompagnons dans :

• l’analyse juridique de votre dossier

• les négociations avec le vendeur

• les actions en justice si nécessaire

📞 Contactez-nous dès maintenant :
📱 06 45 77 21 03
📧 contact@genius-avocats.fr
🌐 Formulaire de contact

🔐 Réactivité, précision et défense de vos droits.

🧱 Vices cachés immobiliers : quelles démarches suivre ?

Entretien avec Maître Claire Anguillaume 👩‍⚖️

Acheter un bien immobilier est un projet de vie. Mais parfois, une mauvaise surprise surgit : humidité, infiltrations, toiture défaillante, punaises de lit… autant de vices cachés qui peuvent transformer votre achat en cauchemar. Que faire ? Quelles démarches entamer ? Maître Claire Anguillaume, avocate en droit immobilier, vous répond.

🔎 1. Qu’est-ce qu’un vice caché ?

« Il est essentiel de comprendre la notion de vice caché. » – Maître Anguillaume

Un vice caché immobilier est un défaut non visible lors de l’achat, qui :

• rend le bien impropre à son usage normal,

• ou diminue fortement sa valeur,
  au point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou à un prix moindre, s’il l’avait connu.

✅ Trois critères à retenir :

1. Caché : le défaut est invisible au moment de la vente

2. Antérieur : il existait avant la signature de l’acte

3. Grave : il compromet réellement l’usage du bien

🏚️ 2. Exemples concrets de vices cachés

🎯 Maître Anguillaume liste les cas les plus fréquents :

• Moisissures, humidité, infiltrations

• Travaux non conformes

• Défauts de toiture

• Punaises de lit

• Véhicules d’occasion avec vices majeurs (réparations > prix d’achat)

🔧 Dans la majorité des cas, les réparations dépassent les 5 000 €.

🛠️ 3. Quelles démarches suivre si je découvre un vice caché ?

« Deux étapes sont cruciales : constater le vice et contacter un avocat. »

📌 Étape 1 : Constituer des preuves

• 📸 Photographies du défaut

• 📋 Rapport d’un artisan, expert privé ou commissaire de justice

• 🗣️ Témoignages éventuels
  Objectif : prouver l’existence, l’antériorité et la gravité du vice.

📞 Étape 2 : Faire appel à un avocat spécialisé

L’avocat contacte le vendeur non pour exiger directement une indemnisation, mais pour proposer une expertise amiable contradictoire.

• Si le vendeur accepte ➡️ expertise privée + possible transaction amiable

• Si refus ou silence sous 8 jours ➡️ procédure judiciaire enclenchée

⚖️ 4. La clause de non-garantie : un obstacle réel ?

« Souvent mal comprise, elle ne protège pas toujours le vendeur. »

De nombreuses ventes incluent une clause du type :
« L’acquéreur prend le bien en l’état, sans recours contre le vendeur. »

Mais cette clause ne s’applique pas :

• si le vendeur est professionnel

• ou s’il avait connaissance du vice

📌 Le vendeur non professionnel peut être exonéré sauf s’il est de mauvaise foi.
📌 Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices : il ne peut jamais invoquer cette clause.

👉 La preuve de la connaissance du vice est la clé de la procédure, d’où l’importance de l’accompagnement juridique.

📑 5. La procédure judiciaire, comment ça se passe ?

« Elle se déroule en deux grandes phases. »

🧾 Phase 1 : Expertise judiciaire

• Un expert désigné par le tribunal vient constater le vice,

• Évalue son antériorité, et chiffre les réparations

⚖️ Phase 2 : Réparation ou annulation de la vente

Sur la base du rapport, l’avocat demande :

1. 💸 Réduction du prix + indemnisation (action estimatoire)

2. 🔁 Annulation de la vente + restitution du prix (action rédhibitoire)

💬 6. Quand faut-il engager une procédure judiciaire ?

« Si les réparations dépassent 5 000 €, une procédure est généralement pertinente. »

🧮 En dessous, le coût de la procédure peut dépasser l’enjeu.
Mais au-delà, faire appel à un avocat permet de :

• ⚖️ Défendre ses droits

• 💰 Obtenir un remboursement ou une indemnisation

• 🛡️ Contrebalancer une mauvaise foi manifeste du vendeur

🤝 Genius Avocats : votre allié contre les vices cachés

Vous avez découvert un vice après votre achat ?
🎯 Ne restez pas seul face à cette injustice.
Le Cabinet Genius Avocats accompagne acheteurs comme vendeurs dans la gestion de litiges liés aux vices cachés.

📞 Contactez Maître Claire Anguillaume :
📱 06 45 77 21 03
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📨 ou via notre formulaire de contact

🔐 Précision, réactivité, défense de vos droits.

🧱 Vices cachés immobiliers : quelles démarches suivre ?

Entretien avec Maître Claire Anguillaume 👩‍⚖️

Acheter un bien immobilier est un projet de vie. Mais parfois, une mauvaise surprise surgit : humidité, infiltrations, toiture défaillante, punaises de lit… autant de vices cachés qui peuvent transformer votre achat en cauchemar. Que faire ? Quelles démarches entamer ? Maître Claire Anguillaume, avocate en droit immobilier, vous répond.

🔎 1. Qu’est-ce qu’un vice caché ?

« Il est essentiel de comprendre la notion de vice caché. » – Maître Anguillaume

Un vice caché immobilier est un défaut non visible lors de l’achat, qui :

• rend le bien impropre à son usage normal,

• ou diminue fortement sa valeur,
  au point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou à un prix moindre, s’il l’avait connu.

✅ Trois critères à retenir :

1. Caché : le défaut est invisible au moment de la vente

2. Antérieur : il existait avant la signature de l’acte

3. Grave : il compromet réellement l’usage du bien

🏚️ 2. Exemples concrets de vices cachés

🎯 Maître Anguillaume liste les cas les plus fréquents :

• Moisissures, humidité, infiltrations

• Travaux non conformes

• Défauts de toiture

• Punaises de lit

• Véhicules d’occasion avec vices majeurs (réparations > prix d’achat)

🔧 Dans la majorité des cas, les réparations dépassent les 5 000 €.

🛠️ 3. Quelles démarches suivre si je découvre un vice caché ?

« Deux étapes sont cruciales : constater le vice et contacter un avocat. »

📌 Étape 1 : Constituer des preuves

• 📸 Photographies du défaut

• 📋 Rapport d’un artisan, expert privé ou commissaire de justice

• 🗣️ Témoignages éventuels
  Objectif : prouver l’existence, l’antériorité et la gravité du vice.

📞 Étape 2 : Faire appel à un avocat spécialisé

L’avocat contacte le vendeur non pour exiger directement une indemnisation, mais pour proposer une expertise amiable contradictoire.

• Si le vendeur accepte ➡️ expertise privée + possible transaction amiable

• Si refus ou silence sous 8 jours ➡️ procédure judiciaire enclenchée

⚖️ 4. La clause de non-garantie : un obstacle réel ?

« Souvent mal comprise, elle ne protège pas toujours le vendeur. »

De nombreuses ventes incluent une clause du type :
« L’acquéreur prend le bien en l’état, sans recours contre le vendeur. »

Mais cette clause ne s’applique pas :

• si le vendeur est professionnel

• ou s’il avait connaissance du vice

📌 Le vendeur non professionnel peut être exonéré sauf s’il est de mauvaise foi.
📌 Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices : il ne peut jamais invoquer cette clause.

👉 La preuve de la connaissance du vice est la clé de la procédure, d’où l’importance de l’accompagnement juridique.

📑 5. La procédure judiciaire, comment ça se passe ?

« Elle se déroule en deux grandes phases. »

🧾 Phase 1 : Expertise judiciaire

• Un expert désigné par le tribunal vient constater le vice,

• Évalue son antériorité, et chiffre les réparations

⚖️ Phase 2 : Réparation ou annulation de la vente

Sur la base du rapport, l’avocat demande :

1. 💸 Réduction du prix + indemnisation (action estimatoire)

2. 🔁 Annulation de la vente + restitution du prix (action rédhibitoire)

💬 6. Quand faut-il engager une procédure judiciaire ?

« Si les réparations dépassent 5 000 €, une procédure est généralement pertinente. »

🧮 En dessous, le coût de la procédure peut dépasser l’enjeu.
Mais au-delà, faire appel à un avocat permet de :

• ⚖️ Défendre ses droits

• 💰 Obtenir un remboursement ou une indemnisation

• 🛡️ Contrebalancer une mauvaise foi manifeste du vendeur

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Vous avez découvert un vice après votre achat ?
🎯 Ne restez pas seul face à cette injustice.
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💔 Divorce & SCI : Comment obtenir un retrait judiciaire en cas de conflit entre ex-conjoints ?

Lors d’un divorce, la question du partage des biens est souvent source de tensions. Et lorsque ces biens sont détenus via une SCI (Société Civile Immobilière), la situation peut rapidement se complexifier.
👉 Le Code civil, à son article 1869, offre une solution : le retrait total ou partiel d’un associé, pour justes motifs, peut être judicialement prononcé.

🔎 Focus sur le cas d’un ex-conjoint souhaitant quitter une SCI après un divorce, et les étapes clés pour y parvenir.

📘 1. Que disent les statuts de la SCI ? : Le premier réflexe à avoir

Avant toute chose, il faut consulter les statuts de la SCI.
📝 En général, ils prévoient que le retrait d’un associé nécessite l’accord unanime des autres associés.

À retenir :

• La demande doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception 📬

• Elle doit souvent être envoyée au moins 3 mois avant la clôture de l’exercice social

👉 Si l’autre associé (ex-conjoint) s’oppose ou reste silencieux, il faudra envisager une voie judiciaire.

💥 2. Divorce & Absence d’affectio societatis : Un motif légitime de retrait

Le lien de confiance entre associés, appelé affectio societatis, est indispensable pour faire vivre une SCI.
💔 Or, en cas de divorce, cette volonté commune de collaborer peut disparaître.

👨‍⚖️ Le cas de Monsieur X et Madame Y en est l’illustration parfaite :

• Relations rompues

• Communication réduite à des échanges par avocats

• Collaboration devenue impossible

➡️ Cette situation peut justifier une demande de retrait pour absence d’affectio societatis.

⚖️ 3. Demander une décision judiciaire : l’article 1869 du Code civil à la rescousse

Si aucun accord n’est possible, la loi permet à un associé de saisir le tribunal pour demander son retrait de la SCI pour justes motifs.

🔍 Exemples de justes motifs :

• Mésentente grave entre associés

• Impossibilité de gérer la société à deux

• Blocage sur l’évaluation ou le rachat des parts sociales

👤 Dans notre exemple, Monsieur X pourra invoquer :

• Le climat conflictuel persistant

• Le refus de coopération de son ex-conjointe

• La dégradation de la gestion de la SCI

📂 4. Comment constituer un dossier solide ? 🎯

Pour convaincre le juge, il est indispensable de préparer un dossier structuré et documenté, comprenant :

• Les statuts de la SCI 📄

• Les échanges de courriers entre les associés ✉️

• Les preuves du conflit ou de la paralysie de la société

• Tout élément lié à la valorisation des parts sociales

⚠️ Le juge appréciera le caractère sérieux et constant du désaccord, et l’absence de solution amiable.

🤝 Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en SCI et divorce ?

Naviguer dans une procédure de retrait judiciaire d’une SCI nécessite des compétences techniques en :

• droit des sociétés civiles 🏢

• droit immobilier 🏠

• droit de la famille 💔

🎯 Un avocat saura :

• Vous conseiller sur l’opportunité d’une action

• Préparer les pièces et arguments juridiques

• Négocier un retrait amiable ou défendre vos droits en justice

📞 Genius Avocats : notre cabinet vous accompagne à chaque étape

Vous êtes confronté à un divorce et une co-gestion conflictuelle dans une SCI ?
Notre cabinet vous aide à :

• Analyser vos droits statutaires

• Constituer un dossier complet

• Obtenir un retrait judiciaire rapide et sécurisé

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🔐 Expertise, stratégie et défense de vos intérêts.

🏛️ Responsabilité des associés en société civile (SCI) : ce que dit la loi 📜

Les sociétés civiles, notamment les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), sont largement utilisées pour la gestion et la transmission de patrimoine.
Mais attention : contrairement aux sociétés commerciales, les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales… ce qui peut avoir des conséquences lourdes.

📌 Dans cet article, découvrez :

• Le cadre légal de la responsabilité des associés

• Les conditions pour que les créanciers puissent agir

• L’impact d’une cession de parts sociales

• Le délai de prescription

• Le rôle stratégique de l’avocat dans ces situations

⚖️ 1. Quelle est la responsabilité d’un associé dans une SCI ?

📘 Selon l’article 1857 du Code civil, chaque associé d’une SCI est tenu indéfiniment et proportionnellement à sa part pour les dettes sociales.

➡️ Mais cette responsabilité est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’en dernier recours.

💬 L’article 1858 précise :

Les créanciers doivent d’abord poursuivre la société, et ce n’est qu’après échec qu’ils peuvent se tourner vers les associés.

🧑‍⚖️ 2. Les associés peuvent-ils être poursuivis après avoir quitté la société ?

Oui. Une jurisprudence constante rappelle que les associés ayant cédé leurs parts restent responsables des dettes sociales exigibles avant la cession.

📍 Cas pratique :

Une banque ayant accordé un prêt à une SCI a d’abord poursuivi la société. Après échec, elle a pu engager la responsabilité des anciens associés, même s’ils n’étaient plus membres de la SCI au moment de l’action.

⚠️ Une surprise fréquente pour ceux qui pensent être « libérés » après leur départ.

📑 3. Conditions pour qu’un créancier poursuive un associé

Pour engager la responsabilité personnelle d’un associé, le créancier doit prouver qu’il a :

1. Obtenu un titre exécutoire

2. Mené des poursuites infructueuses contre la société (ex : commandement de payer, certificat d’irrécouvrabilité)

👉 Exemple : La Cour d’appel de Nancy a validé une procédure contre des associés car ces conditions avaient été rigoureusement remplies.

⏳ 4. Délai de prescription des actions contre les associés

Le délai de prescription est de 5 ans (article 2234 du Code civil), et il démarre à compter de la cessation des paiements ou de l’exigibilité de la dette.

📌 Problème : les associés ne sont pas toujours informés des actes qui interrompent la prescription, ce qui peut compliquer leur défense.

⚖️ 5. Le rôle clé de l’avocat dans la gestion des risques et des litiges

L’intervention d’un avocat en droit des sociétés civiles est indispensable, que vous soyez :

🧑‍💼 Associé :

• Analyse des risques avant de rejoindre une SCI

• Conseil avant une cession de parts

• Aide à la négociation avec les créanciers

• Défense en cas de mise en cause de responsabilité

🏦 Créancier :

• Rédaction de mises en demeure et titres exécutoires

• Constitution d’un dossier solide pour poursuivre les associés

• Accompagnement dans le respect strict des procédures légales

🔐 En somme, l’avocat est le garant de la sécurité juridique de tous les acteurs de la société civile.

🤝 Genius Avocats : votre allié dans les relations entre associés et créanciers

Vous êtes associé d’une SCI et vous vous interrogez sur votre exposition aux dettes ?
Vous êtes créancier et souhaitez faire valoir vos droits ?

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✅ Conseil stratégique, sécurité juridique, défense efficace.