Formulaire de saisie de navire

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Une copie de la décision judiciaire ou l’acte qui constate la créance réclamée • Une copie du commandement de payer • Une copie de l’acte de saisie (conservatoire ou de saisie exécution) ainsi que de sa dénonciation • Le cas échéant l’assignation en contestation de la saisie
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