1. Contexte factuel et procédural
Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, de couverture et d’ossature bois pour une maison individuelle, sur la base de devis acceptés en octobre 2012 pour un montant global de 47 387,63 € TTC. Les travaux ont été réalisés entre mai et décembre 2014, mais sans être formellement réceptionnés ni totalement réglés.
Suite à la constatation de multiples malfaçons et non-conformités, Monsieur [Ac] a engagé une procédure en référé aux fins d’expertise judiciaire, puis a assigné l’entrepreneur en indemnité et en réception judiciaire de l’ouvrage. Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de Caen a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant Monsieur [B] à diverses indemnités, mais rejetant sa demande de paiement du solde du marché pour prescription.
2. Problématiques juridiques analysées
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La réception judiciaire : Peut-elle être prononcée malgré l’absence de réception expresse et l’occupation partielle du chantier ?
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La responsabilité contractuelle : L’entrepreneur engage-t-il sa responsabilité pour des malfaçons, y compris sur des travaux réalisés sans avenant écrit ?
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La prescription de l’action en paiement : Comment s’apprécie le délai biennal de prescription applicable aux professionnels intervenant auprès de particuliers ?
3. Solution du tribunal judiciaire
Le Tribunal a :
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Refusé de prononcer la réception judiciaire pour défaut d’intérêt du maître de l’ouvrage.
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Condamné l’entrepreneur pour diverses malfaçons sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
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Déclaré prescrite la demande de paiement du solde des travaux, faute d’action dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
4. Position de la Cour d’appel de Caen
La Cour d’appel infirme partiellement le jugement :
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Réception judiciaire : Prononcée au 31 décembre 2014, avec réserves correspondant aux désordres relevés.
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Responsabilité contractuelle : Confirmée pour l’ensemble des malfaçons, y compris pour les travaux gratuits, car l’obligation de résultat subsiste.
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Prescription : Confirmée. L’action en paiement, introduite après l’écc\u00eoulement du délai biennal à compter de l’achèvement des travaux, était irrecevable.
5. Recommandations pratiques de Genius Avocats à l’attention des professionnels du bâtiment
1. Formaliser tout avenant par écrit
Chaque modification de chantier doit être constatée par un écrit signé par les deux parties. L’absence d’avenant peut être lourde de conséquences en cas de contestation.
2. S’assurer d’une réception expresse des travaux
La réception, même avec réserves, est essentielle. Elle marque le point de départ des garanties et obligations décennales.
3. Respecter rigoureusement les délais de prescription
Le professionnel doit agir dans un délai de deux ans contre un particulier, sous peine de voir son action jugée irrecevable. Dès la livraison des travaux, le suivi des échéances devient stratégique.
4. Prévoir l’assurance décennale dès l’ouverture du chantier
Fournir à temps l’attestation d’assurance évite toute mise en cause ultérieure sur ce fondement.
5. Anticiper l’expertise judiciaire si nécessaire
Face à un litige naissant, solliciter rapidement une expertise judiciaire permet de conserver des éléments probatoires déterminants.
Genius Avocats accompagne les professionnels du bâtiment dans la sécurisation de leurs chantiers et la défense de leurs intérêts judiciaires. 📞 Contacteznos équipes pour toute stratégie personnalisée.
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