⚖️ 1. Les faits

La SCI Générale a confié la gestion de deux immeubles à la SAS Colonies, via un mandat de gestion immobilière du 9 juillet 2020.

Le contrat prévoit notamment que :

  • les loyers et charges sont encaissés sur un compte dédié (Qonto) ouvert par Colonies,
  • les reversements au mandant se font mensuellement après déduction des frais,
  • Colonies doit gérer la comptabilité à ses frais et tenir les comptes de résultats d’exploitation à jour.

Estimant que la SAS Colonies manquait de transparence et ne respectait pas ses obligations contractuelles, la SCI Générale fait pratiquer une saisie conservatoire de 114 884,99 € sur le compte bancaire de Colonies (Qonto), en vertu d’une ordonnance du 24 novembre 2023.

La SAS Colonies a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, sollicitant :

  • l’annulation de la dénonciation de saisie,
  • la mainlevée de la saisie conservatoire,
  • des dommages-intérêts.

📌 2. Les questions de droit posées

Les questions principales de droit posées ici étaient les suivantes :

  1. La SCI Générale a-t-elle démontré l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance ?
  2. La SCI Colonies peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour saisie conservatoire abusive ?

🧑‍⚖️ 3. Ce qu’a jugé le juge de première instance (27 février 2024)

Le juge de l’exécution de Paris :

  • ✅ a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, faute de justification du risque pesant sur la créance,
  • a refuse les dommages-intérêts à la SAS Colonies, faute de preuve de préjudice,

🏛️ 4. Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris (10 avril 2025)

La Cour a confirmé intégralement le jugement de première instance :

✔️ Sur le risque de non-recouvrement :

  • La SCI Générale n’apporte pas la preuve de menaces sérieuses :
    • La SAS Colonies a levé 30 millions d’euros de fonds,
    • Elle dispose de 14 millions d’euros de trésorerie,

✔️ Sur la demande de dommages-intérêts :

  • Aucun élément probant de préjudice lié à la saisie n’est fourni

🧠 5. Recommandations de Genius Avocats

🔍 Avant de saisir un juge pour une mesure conservatoire :

  • Vérifiez que les deux conditions cumulatives de l’article L.511-1 CPC Exécution sont réunies :
    1. Une créance fondée en son principe,
    2. Des circonstances menaçant sérieusement le recouvrement (ex : insolvabilité, désorganisation financière, comportements frauduleux).

❗️Un simple désaccord contractuel ou une situation comptable tendue ne suffit pas à justifier une saisie.

🛑 Éviter l’abus de procédure conservatoire :

  • Une saisie injustifiée peut se retourner contre vous (dommages-intérêts, perte de crédibilité judiciaire).
  • L’analyse de la stratégie de preuve et des éléments financiers est indispensable en amont.

Nos conseils :

  • Faites appel à un cabinet expérimenté comme Genius Avocats pour :
    • sécuriser vos requêtes conservatoires,
    • anticiper les moyens de défense potentiels de la partie adverse,
    • éviter les erreurs de procédure (mentions obligatoires, qualité du juge compétent…),
    • défendre vos intérêts avec une stratégie juridique adaptée.

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