⚖️ 1. Les faits
La SCI Générale a confié la gestion de deux immeubles à la SAS Colonies, via un mandat de gestion immobilière du 9 juillet 2020.
Le contrat prévoit notamment que :
- les loyers et charges sont encaissés sur un compte dédié (Qonto) ouvert par Colonies,
- les reversements au mandant se font mensuellement après déduction des frais,
- Colonies doit gérer la comptabilité à ses frais et tenir les comptes de résultats d’exploitation à jour.
Estimant que la SAS Colonies manquait de transparence et ne respectait pas ses obligations contractuelles, la SCI Générale fait pratiquer une saisie conservatoire de 114 884,99 € sur le compte bancaire de Colonies (Qonto), en vertu d’une ordonnance du 24 novembre 2023.
La SAS Colonies a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, sollicitant :
- l’annulation de la dénonciation de saisie,
- la mainlevée de la saisie conservatoire,
- des dommages-intérêts.
📌 2. Les questions de droit posées
Les questions principales de droit posées ici étaient les suivantes :
- La SCI Générale a-t-elle démontré l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance ?
- La SCI Colonies peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour saisie conservatoire abusive ?
🧑⚖️ 3. Ce qu’a jugé le juge de première instance (27 février 2024)
Le juge de l’exécution de Paris :
- ✅ a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, faute de justification du risque pesant sur la créance,
- ❌ a refuse les dommages-intérêts à la SAS Colonies, faute de preuve de préjudice,
🏛️ 4. Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris (10 avril 2025)
La Cour a confirmé intégralement le jugement de première instance :
✔️ Sur le risque de non-recouvrement :
- La SCI Générale n’apporte pas la preuve de menaces sérieuses :
- La SAS Colonies a levé 30 millions d’euros de fonds,
- Elle dispose de 14 millions d’euros de trésorerie,
✔️ Sur la demande de dommages-intérêts :
- Aucun élément probant de préjudice lié à la saisie n’est fourni
🧠 5. Recommandations de Genius Avocats
🔍 Avant de saisir un juge pour une mesure conservatoire :
- Vérifiez que les deux conditions cumulatives de l’article L.511-1 CPC Exécution sont réunies :
- Une créance fondée en son principe,
- Des circonstances menaçant sérieusement le recouvrement (ex : insolvabilité, désorganisation financière, comportements frauduleux).
❗️Un simple désaccord contractuel ou une situation comptable tendue ne suffit pas à justifier une saisie.
🛑 Éviter l’abus de procédure conservatoire :
- Une saisie injustifiée peut se retourner contre vous (dommages-intérêts, perte de crédibilité judiciaire).
- L’analyse de la stratégie de preuve et des éléments financiers est indispensable en amont.
✅ Nos conseils :
- Faites appel à un cabinet expérimenté comme Genius Avocats pour :
- sécuriser vos requêtes conservatoires,
- anticiper les moyens de défense potentiels de la partie adverse,
- éviter les erreurs de procédure (mentions obligatoires, qualité du juge compétent…),
- défendre vos intérêts avec une stratégie juridique adaptée.