Une fois signé, un contrat de prestation de services oblige chaque partie, même s’il a été rédigé à la hâte. Le problème, c’est de dire précisément ce qui est dû, à quelle date, et que faire en cas d’échec.
Cet article vous donne un cadre concret pour rédiger le vôtre avant signature, de sa validité jusqu’à sa fin.
À quoi sert un contrat de prestation de services ?
Un contrat de prestation de services est un accord entre au moins deux personnes. Il crée des obligations, et une fois le contrat formé, chaque partie doit tenir ses engagements.
Un devis accepté engage le professionnel. Le client est engagé dès qu’il signe le devis. Relisez donc le devis avant de le signer, car il vous engage à partir de ce moment-là.
Ce que le contrat doit préciser
Sans précision
- Le travail livré ne correspond pas toujours à ce que vous attendiez.
- Personne ne sait à quelle date la livraison doit avoir lieu.
- Le client refuse le travail, et le prestataire pense qu’il est terminé.
Avec précision
- Chaque livrable est listé, avec sa date de remise.
- Les critères de validation sont écrits, donc chaque partie sait sur quoi se fonder.
- Un retard ou une demande en plus se traite selon une règle déjà fixée.
Un contrat valable tient à trois conditions
Un contrat est valable à trois conditions : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.
Avant de signer, vérifiez que la personne qui signe pour une société a le pouvoir de l’engager. Vérifiez aussi que la mission est possible et que son contenu est déterminé ou peut l’être.
Un contrat électronique a la même force de preuve qu’un contrat papier, à condition de réunir trois points :
- Une signature électronique fiable, qui relie chaque signataire au contrat et prouve qui a accepté.
- Un document établi et conservé de façon à rester intact, sans modification après la signature.
- Un exemplaire que chaque partie peut garder ou consulter sur un support durable.
Que doit contenir le contrat ?
La mission et les livrables
Décrivez la mission assez précisément pour pouvoir vérifier, à la fin, qu’elle est faite. Listez les tâches, les livrables, les étapes, les délais et le critère de validation de chaque livrable.
Si le client refuse un livrable, dites-lui par écrit ce qui ne va pas et fixez à l’avance le délai pour corriger.
Le prix et les modalités de paiement
Avant de commencer, fixez le montant et choisissez le mode de calcul :
- Le forfait : un montant fixe pour toute la mission, connu dès la signature.
- Le tarif horaire ou journalier : le total dépend du temps réellement travaillé, donc notez comment ce temps sera compté.
- Les frais en plus, comme les déplacements ou les fournitures, avec leur montant.
- Les modalités de paiement : date, mode et échéances.
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la prestation. Vous pouvez aller jusqu’à 60 jours après la facture, si le contrat le prévoit. Pour une facture périodique : 45 jours maximum.
En cas de retard, les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Vous pouvez réclamer 40 € par facture.
Les obligations du client
Avant de lancer la mission
- Listez les documents, informations et accès que le client doit vous remettre, avec la date limite de chaque envoi.
- Indiquez qui valide chaque livrable, comment, et dans quel délai le client doit signaler ses réserves par écrit.
- Écrivez que tout retard de sa part décale le calendrier du même temps.
- Prévoyez le surcoût facturé si ce retard vous oblige à attendre ou à reprendre le travail.
- Faites signer ces points avec le contrat, pour que chacun connaisse ses obligations dès le départ.
Les clauses qui protègent vraiment
Les clauses les plus utiles sont celles qui prévoient le cas où la prestation échoue. Un prestataire qui n’exécute pas son contrat, ou l’exécute mal, peut devoir payer les dommages qu’il cause au client.
Prévoyez donc à l’avance ce qui se passe dans ce cas, pour ne pas le découvrir pendant un litige.
Quatre clauses sont à négocier :
- Confidentialité : définissez les informations secrètes, qui peut y accéder et pendant combien de temps.
- Cession de droits : si la mission crée une œuvre protégée, listez chaque droit cédé avec son usage, son lieu et sa durée. Évitez « tous droits » : ces cessions s’interprètent strictement.
- Responsabilité : décrivez les limites prévues, et vérifiez qu’elles ne vident pas de sa substance une obligation essentielle.
- Assurance : vérifiez que l’assurance professionnelle du prestataire couvre bien cette mission.
Résilier sans perdre ses droits
Indiquez la durée du contrat, le préavis à respecter et les motifs qui permettent de résilier. Sans ces précisions, une fin anticipée devient vite un litige.
Précisez aussi ce qui se passe pour le travail en cours. Le contrat doit dire comment payer les prestations déjà réalisées, par exemple au prorata du travail fait.
Si l’autre partie ne respecte pas ses engagements, le Code civil vous ouvre cinq recours :
- Suspendre votre propre obligation, par exemple le paiement.
- Demander l’exécution de ce qui était prévu.
- Obtenir une réduction du prix.
- Demander la résolution, c’est-à-dire la fin du contrat, qui peut suivre une clause résolutoire, une notification ou une décision de justice.
- Réclamer des dommages et intérêts, c’est-à-dire une somme pour le préjudice subi.
Que vérifier juste avant de signer ?
Avant de signer, vérifiez trois points. L’identité exacte de chaque partie. Le pouvoir de la personne qui signe pour une société : elle doit avoir le droit de signer. La cohérence du contrat avec le devis et les annexes citées.
Chaque partie garde un exemplaire signé et intact. Conservez-le 5 ans : c’est la durée à tenir pour un contrat entre professionnels.
Quand le client est un consommateur, la liste est plus longue. Avant la signature, il doit recevoir ces éléments :
- Les caractéristiques du service, son prix et la date ou le délai d’exécution.
- Vos coordonnées, les garanties, les modalités de résiliation et les voies de règlement des litiges.
- Pour un contrat conclu à distance, l’existence du droit de rétractation et le formulaire type.
- Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Un bon contrat tient à une chose : une mission assez précise pour vérifier, à la fin, qu’elle est faite. Sans cela, chaque retard ou refus devient une discussion.
Prochain pas : prenez votre devis et votre projet de contrat, puis contrôlez chaque point avant signature. Si un point reste flou, corrigez-le maintenant, pas pendant le litige.
Foire aux questions
Quelle différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?
Le contrat de prestation porte sur une mission, le contrat de travail sur un emploi. Le prestataire travaille à son compte, sans horaires ni ordres imposés. Si votre relation ressemble à un emploi salarié, demandez un avis juridique.
Un contrat de prestation de services doit-il être enregistré auprès d’un organisme public ?
Non. Aucun enregistrement auprès d’un organisme public n’est exigé pour un contrat de prestation de services. Ce qui compte, c’est de garder l’exemplaire signé avec les devis et les factures, pour le produire en cas de litige.
Peut-on rédiger un contrat de prestation de services sans avocat ?
Oui, vous pouvez rédiger vous-même votre contrat de prestation de services. Faites-le relire par un avocat si la mission représente un enjeu important ou comporte une cession de droits, c’est-à-dire le transfert de vos droits sur une œuvre créée.
Combien coûte la rédaction d’un contrat de prestation de services par un avocat ?
Il n’y a pas de tarif unique : le coût dépend de la mission, du temps passé et des conseils dont vous avez besoin. Avant de vous engager, demandez un devis écrit qui détaille les travaux inclus et les frais éventuels.
