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Publié par Genius Avocats

L’assignation au Tribunal de commerce : mode d’emploi

Découvrez comment engager une assignation en justice devant le tribunal de commerce, préparer les pièces, respecter les délais et connaître les frais.

Un client ne paie pas, ou vous venez de recevoir une assignation du tribunal de commerce. Dans les deux cas, il faut agir vite et dans le bon ordre.

Quelle démarche suivre, et dans quel ordre ? Cet article vous explique l’acte, les délais, les pièces et les coûts, étape par étape.

Ce qu’est l’assignation devant le tribunal de commerce

L’assignation est l’acte qui convoque le défendeur, votre adversaire, devant le tribunal de commerce. Un commissaire de justice la lui remet : c’est la signification, et il en garde la preuve.

Elle lance les demandes de paiement de factures impayées. Un litige sur la qualité ou le prix d’une prestation y entre aussi, avec un examen au fond.

Ouvrir le procès ne veut pas dire le gagner

L’assignation lance la procédure, mais c’est à vous de prouver ce que vous demandez, avec vos pièces.

Si votre adversaire ne vient pas à l’audience, le tribunal peut quand même rendre son jugement sur vos seuls éléments. Numérotez donc vos pièces et joignez-les dès l’assignation.

Faut-il un avocat pour assigner ?

Devant le tribunal de commerce, l’avocat est en principe obligatoire. Ne prenez pas le seuil de 10 000 € du tribunal judiciaire comme repère.

Avant de lancer l’assignation, vérifiez ces points
Cochez ce qui est déjà prêt dans votre dossier.

Sans cette date, vous ne pouvez pas calculer les délais de signification et de dépôt.

Au-delà de ce montant, un avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce.

Les honoraires sont libres et se négocient, d’où l’intérêt d’un devis avant de confier le dossier.

Chaque demande de paiement doit renvoyer à une pièce numérotée dans le bordereau.

Elles établissent que vous avez rempli votre part du contrat.

Le délai se compte à rebours depuis la date d’audience, et le jour de la signification ne compte pas.

Un dépôt tardif fait tomber l’assignation, même si le dossier est solide.

Le prix varie selon l’acte et les démarches demandées.

Seule exception : une demande de 10 000 € ou moins, ou l’exécution d’une obligation de ce montant. Là, vous pouvez vous défendre seul ou confier votre défense à une personne qui vous assiste ou vous représente.

Faut-il un avocat ?

Répondez à ces questions :

Le montant est-il élevé ? Plus il monte, plus un avocat se justifie.

Le litige est-il technique ? Si oui, prenez un avocat.

Votre adversaire a-t-il un avocat ? Si oui, faites-vous assister.

Qui représente votre société ? Son représentant légal, par exemple son gérant, doit figurer dans l’assignation.

Les étapes, du commissaire de justice au greffe

La procédure tient en quatre étapes, et la première se joue au greffe. Avant toute signification, demandez-lui la date, l’heure et le lieu de l’audience. Vous saurez ainsi à quelle date convoquer l’adversaire et calculer les délais.

Une fois l’audience connue, faites préparer l’assignation, puis faites-la signifier au défendeur par un commissaire de justice.

Après la signification, trois points comptent pour le dépôt :

  • Le commissaire de justice remet l’assignation au défendeur au moins 15 jours avant l’audience.
  • Remettez au greffe le second original, au plus tard 8 jours avant l’audience.
  • Un dépôt tardif entraîne la caducité : l’assignation tombe, même si le fond du dossier est solide.

Les pièces à joindre à l’assignation

Toute demande de l’assignation repose sur des pièces. Vous les listez dans un bordereau numéroté, annexé à l’acte.

Ces pièces sont communiquées à votre adversaire avec l’assignation. Vérifiez que chaque demande renvoie à un numéro du bordereau.

Pour réclamer un paiement, réunissez ces pièces :

  • Les factures impayées, le contrat ou le devis accepté et les bons de commande.
  • Les preuves de livraison ou d’exécution des prestations.
  • Les courriels de commande et de relance, gardés dans leur forme d’origine.
  • Gardez les factures et pièces comptables 10 ans après la clôture de l’exercice, et les contrats et la correspondance 5 ans.

Le délai à respecter avant l’audience

Comptez à rebours depuis l’audience : la signification doit avoir lieu au moins 15 jours avant. Le jour de la signification ne compte pas, et le délai finit à minuit.

Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. Pour être tranquille, signifiez plus tôt.

La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience. Ce délai se compte à rebours depuis la date d’audience, comme celui de la signification.

Dépôt au greffe trop tardif

Si la copie arrive au greffe moins de 8 jours avant l’audience, le tribunal peut constater la caducité de votre assignation, c’est-à-dire qu’elle tombe. En cas d’urgence, demandez au président du tribunal de commerce l’autorisation de réduire ce délai.

Combien coûte la procédure

Honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat sont libres : chaque cabinet fixe son prix, et ce prix se négocie. Avant de confier le dossier, demandez un devis écrit.

L’infographie présente quatre montants : 25,17 € d’émolument de greffe pour deux parties, 5,05 € par partie supplémentaire, 10,07 € pour transmettre le jugement par partie et 40 € d’indemnité forfaitaire pour retard de paiement.
Les frais de greffe et de transmission sont distincts de l’indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement entre commerçants.

Il sert ensuite de base à la convention d’honoraires, le contrat qui précise ce que vous paierez.

Frais du commissaire de justice

Pour le coût de la signification, retenez trois points :

  • Le prix varie selon l’acte et les démarches qu’il demande.
  • Le tarif réglementé s’applique aux actes faits du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
  • Demandez le montant de votre assignation commerciale au commissaire de justice avant la signification.

Frais de greffe et droits

Pour un litige à deux parties, le greffe facture ces montants :

  • Procédure au fond : 25,17 €, plus 5,05 € par partie supplémentaire.
  • Procédure en référé : 15,10 €, plus 5,05 € par partie supplémentaire.
  • Transmission du jugement : 10,07 € par partie.

Qui paie les frais

Les dépens

  • La partie qui perd paie en principe les dépens (article 696 du Code de procédure civile).
  • Chaque partie avance ses propres frais au départ.

Retard de paiement entre commerçants

  • Indemnité forfaitaire de 40 €, versée au créancier.
  • Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, prouvez-les pour demander la différence.

Obtenir la copie du jugement et la suite

Écrivez au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, avec le numéro d’affaire, sur le formulaire Cerfa n° 11808 ou sur papier libre.

Une copie simple coûte 4,03 € TTC par courrier, ou 4,71 € par voie électronique. Une copie certifiée conforme coûte 2,03 €, une seconde avec formule exécutoire 3,04 €.

Le délai d’appel part du prononcé

Pour un jugement contradictoire, le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé, et non à compter de la réception de la copie. N’attendez pas le courrier : demandez la copie tout de suite.

Pour exécuter, faites notifier le jugement au débiteur, sauf s’il l’exécute volontairement. Un commissaire de justice engage ensuite les mesures d’exécution forcée.

L’assignation ouvre le procès, mais c’est à vous de prouver vos demandes avec vos pièces. Devant le tribunal de commerce, un avocat est en principe obligatoire, et les délais se comptent à rebours depuis l’audience.

Votre prochain pas : demandez au greffe la date, l’heure et le lieu de l’audience, puis faites préparer l’assignation.

Foire aux questions

Quel est le délai de réponse du tribunal de commerce ?

Le délai de réponse dépend de la date de la première audience, que le greffe vous communique. Le délai de jugement, lui, dépend de l’affaire et de la procédure, donc demandez cette date au greffe dès le début.

Comment se passe le paiement d’un jugement ?

Le débiteur peut payer de lui-même dès que le jugement lui est notifié. S’il ne paie pas, vous demandez l’exécution forcée à un commissaire de justice, qui engage ensuite les mesures pour récupérer la somme.

Que signifie « assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire » ?

C’est l’acte qui convoque une personne à une audience devant le tribunal judiciaire, et qui expose la demande dirigée contre elle.

Devant le tribunal de commerce, c’est le même acte : il convoque votre adversaire, le défendeur, et un commissaire de justice le lui remet.

Un maillet de juge en bois posé sur un socle, avec une statue de la déesse Thémis en arrière-plan près d'une fenêtre.

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