Saisie conservatoire ( créances, biens meubles, etc …)

Vous êtes débiteur

Votre banque ou un Commissaire de Justice (ancien huissier de Justice) vient de vous notifier une saisie conservatoire des sommes disponibles sur un ou plusieurs de vos comptes bancaires ou une saisie conservatoire sur vos biens meubles. Pas d’inquiétudes, sachez que vous avez le droit de la contester en Justice.

Le cabinet Genius avocats vous accompagne dans cette démarche jusqu’à l’obtention d’une décision de justice.

Voir le tarif de cette prestation

Le tarif est fonction du montant de la créance réclamée.

Jusqu’à 9 999 euros : 490 euros
De 10 000 euros à 30 000 euros : 990 euros
De 30 001 à 50 000 euros : 1 990 euros
Au-delà de 50 001 : sur devis
Appel du jugement de première instance : sur devis

Par exemple, la créance est inférieure ou égale à 30 000 euros, le tarif est de 990 euros.

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Examen de dossier
Prise de date auprès du tribunal
Rédaction de l’assignation
Placement de l’assignation
Communication des pièces
Suivi de la procédure
Compte rendu client
Audience de plaidoirie

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Vous êtes créancier

Vous avez fait pratiquer une saisie conservatoire des créances disponibles sur le compte bancaire de votre débiteur ou sur ses biens meubles qui vient de vous notifier une assignation en contestation de ladite saisie. Vous souhaitez vous défendre dans cette procédure.

Le cabinet Genius avocats vous accompagne dans cette démarche jusqu’à l’obtention d’une décision de justice.

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Le tarif est fonction du montant de la créance réclamée.

Jusqu’à 9 999 euros : 490 euros
De 10 000 euros à 30 000 euros : 990 euros
De 30 001 à 50 000 euros : 1 990 euros
Au-delà de 50 001 : sur devis
Appel du jugement de première instance : sur devis

Par exemple, la créance est inférieure ou égale à 30 000 euros, le tarif est de 990 euros.

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Examen de dossier
Dépôt d’une requête aux fins de saisie conservatoire ou rédaction des conclusions en répliques
Communication des conclusions et pièces
Compte rendu client
Audience de plaidoirie