Saisie sur compte bancaire

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Comment se défendre contre une saisie-attribution sur un compte bancaire ?

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Définition de la saisie-attribution sur compte bancaire : la saisie-attribution sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée par laquelle une personne qui dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre d’une autre personne (son débiteur) saisit entre les mains de la banque de son débiteur les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur dans la limite de sa créance. La procédure de saisie attribution est néanmoins soumise à des règles légales strictes.

Le déroulement de la procédure de saisie-attribution

Le créancier muni d’un titre exécutoire – décision de Justice passée en force de chose jugée, acte notarié, etc.- signifie à la banque un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes que celle-ci détient pour le compte de son client. Dès sa signification, la saisie-attribution emporte un effet attributif immédiat au profit du créancier des sommes disponibles sur le compte bancaire saisi dans la limite de la créance cause de la saisie.  Toutefois, le paiement des sommes saisies ne peut intervenir en l’absence de la décision du Juge de l’exécution compétent dans l’hypothèse où la saisie est contestée devant ce juge. Il est donc déconseillé de se précipiter pour autoriser le commissaire de Justice (ancien huissier de Justice) à prélever les sommes saisies tant que le Juge de l’exécution saisi n’a pas rendu une décision sur vos contestations, ni de s’engager sur un échéancier auprès de l’huissier.

Le créancier saisissant dispose alors de huit jours à peine de caducité de sa saisie pour la dénoncer au débiteur saisi. Á compter de cette dénonciation, le débiteur peut contester la saisie-attribution devant le Juge de l’exécution compétent. Il dispose pour ce faire d’un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie à peine d’irrecevabilité de sa demande.

Comment contester une saisie-attribution ?

La contestation d’une saisie-attribution se fait par une assignation en contestation de saisie-attribution. En raison du caractère très formaliste de l’assignation en contestation de saisie-attribution, il est recommandé de s’attacher les services d’un avocat spécialisé en saisie-attribution.

Pour contester une procédure de saisie-attribution, il est important de soulever des moyens de droit tant sur la forme que sur le fond de la saisie.

Voici quelques moyens pour contester une procédure de saisie-attribution et en demander la mainlevée :

– le titre exécutoire qui fonde la saisie ne répond pas aux critères posés par la loi et la jurisprudence : il est prescrit, il n’a pas été signifié régulièrement, il ne mentionne pas le détail distinct du décompte de la créance réclamée, le décompte des intérêts ne mentionne pas les modalités de son calcul ;

– La procédure de saisie-attribution n’est pas régulière : l’acte de saisie ne comporte pas une ou plusieurs des mentions légales exigées à peine de nullité, la saisie n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais légaux ou la dénonciation n’est pas régulière ;

– Je peux également demander l’octroi d’un délai de paiement

Le cabinet Genius Avocats peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et vous défendre dans le cadre de cette procédure.

Me Prudence HOUNSA

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit des procédures civiles d’exécution