Saisie attribution

Vous êtes débiteur

Vous venez de recevoir de la part d’un Commissaire de Justice (ancien huissier de Justice) la notification d’un procès-verbal de saisie-attribution d’une créance que vous détenez sur un tiers autre que des fonds disponibles sur un compte bancaire (ex : redevances et loyers de votre locataire-gérant, créance de somme d’argent sur un tiers, etc.), Pas d’inquiétudes, sachez que vous avez le droit de la contester en Justice. Vous disposez sauf exception légale d’un délai d’un mois à partir du jour de la notification faite par le Commissaire de Justice pour contester cette saisie.

Le cabinet Genius avocats vous accompagne dans cette démarche jusqu’à l’obtention d’une décision de justice.

Voir le tarif de cette prestation

Le tarif est fonction du montant de la créance réclamée.

Jusqu’à 9 999 euros : 890 euros
De 10 000 euros à 30 000 euros : 1190 euros
De 30 001 à 50 000 euros : 1 990 euros
Au-delà de 50 001 : sur devis
Appel du jugement de première instance : sur devis

Par exemple, la créance est inférieure ou égale à 30 000 euros, le tarif est de 990 euros.

Voir le détail de cette prestation

Examen de dossier
Prise de date auprès du tribunal
Rédaction de l’assignation
Placement de l’assignation
Communications des pièces
Suivi de la procédure
Compte rendu client
Audience de plaidoirie

Choisir cette prestation

Vous êtes créancier

Vous avez fait pratiquer une saisie- attribution à l’encontre de votre débiteur et ce dernier vient de vous notifier une assignation en contestation de ladite saisie. Vous souhaitez vous défendre dans cette procédure.

Le cabinet Genius avocats vous accompagne dans cette démarche jusqu’à l’obtention d’une décision de justice.