Saisie sur salaire

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Comment se défendre lors d’une saisie sur salaire ? 

Parmi les procédures de recouvrement de créances se trouve la saisie sur salaire ou saisie sur rémunération.
Nos avocats expérimentés en saisie sur salaire vous offrent une assistance juridique complète pour vous défendre dans le cadre de la saisie sur salaire.

1) Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Définition de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire ou encore saisie sur rémunération est une mesure d’exécution forcée qui consiste pour le créancier à demander à l’employeur de son débiteur de verser une partie du salaire du salarié débiteur à son profit. Elle a pour but de rembourser la créance impayée du salarié débiteur.

2) Quelle est la procédure à suivre pour saisir le salaire ?

• L’obtention du titre exécutoire

Il faut tout d’abord que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s’agir d’une décision de justice.

• La rédaction d’une requête aux fins de saisie des rémunération

Le créancier doit ensuite rédiger une requête aux fins de saisie des rémunérations. Il peut également remplir le formulaire 15708*02 accessible en ligne.

Cette requête doit comporter plusieurs mentions dont :

• L’identification des parties (créancier et débiteur)
• Informations sur l’employeur
• Objet de la demande
• Décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts
• Modalités de versement des sommes saisies

La requête doit ensuite être déposée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le débiteur sauf exceptions.

• Le rôle de l’avocat en saisie des rémunérations lors de la requête

A cette étape, l’avocat rédige la requête aux fins de rémunération et constitue un dossier de pièces indispensables au soutien de la requête.

• L’audience de conciliation

La troisième étape est la tenue d’une audience de conciliation.

Pour cela, le juge de l’exécution convoque les parties à cette audience.

• Le rôle de l’avocat en saisie des rémunérations lors de l’audience de conciliation

L’avocat a un rôle important sur plusieurs points :

• D’une part, il va tenter de trouver une solution amiable entre les parties à l’audience de conciliation. Le but est de trouver un accord qui pourra être formalisé dans un protocole d’accord. L’accord ainsi obtenu met un terme à la procédure de saisie des rémunérations.

Attention : une fois l’accord pris, il est important que le débiteur le respecte. En effet, en cas de non-respect de cet engagement, le créancier peut demander au greffe du juge de l’exécution de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

• D’autre part, si le débiteur et le créancier ne trouvent pas d’accord amiable, l’avocat aura pour rôle lors de l’audience de conciliation : 
• S’il est l’avocat du débiteur: de former des contestations concernant la saisie. Le but est d’éviter que la saisie sur rémunération n’intervienne.
• S’il est l’avocat du créancier: demander le rejet des contestations du débiteur en argumentant.
• Après l’audience de conciliation

A l’issue de cette audience, le juge va rendre une décision. Il y a deux possibilités :

• Soit la saisie n’est pas validée (la procédure de saisie est viciée par exemple), et la saisie n’aura pas lieu
• Soit la saisie est validée. L’employeur est donc informé qu’il doit effectuer une saisie sur le salaire de son employé tous les mois jusqu’à l’extinction de la créance ou la mainlevée de la procédure de saisie.

3) Comment contester une saisie sur salaire ?

• La demande de délai de paiement

Sous certaines conditions, vous pouvez demander un délai de paiement pour régler la dette et éviter la saisie sur salaire. Attention, votre demande doit être bien justifiée.

• La contestation de la validité de la procédure de saisie

La contestation de la validité de la procédure de saisie est assez technique. Il est préférable pour être sûr de bien défendre ses droits et intérêts de faire appel à un avocat expérimenté en saisie sur rémunérations.

4) Peut-on arrêter une saisie sur salaire ?

Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut en demander la mainlevée.

Pour cela, vous devez assigner le créancier devant le juge de l’exécution et faire valoir vos arguments de droit.

A cette étape, il est encore une fois recommandé de faire appel à un avocat pratiquant régulièrement les procédures de recouvrement de créances et saisie sur rémunérations.

5) Quel est le montant de mon salaire qui sera prélevé ?

En général, le montant du revenu saisissable se calcule à partir des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. 

Seule une fraction du revenu saisissable pourra être retenue par l’employeur.

Vous trouverez le barème du montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables sur le site du service public.

Attention : l’employeur a l’obligation de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable ( SVI)  c’est-à-dire au moins 598,54 €.

Le cabinet GENIUS AVOCATS saura vous conseiller et vous défendre aux mieux de vos intérêts.

Me Claire ANGUILLAUME
Avocate associée