Saisie administrative à tiers détendeur

Vous êtes particulier

Vous venez de recevoir la notification d’une
saisie administrative à tiers-détenteur. Pas
d’inquiétude, sachez que la loi vous accorde
le droit de la contester dans des délais bien
déterminés.

Le Cabinet GENIUS AVOCATS se charge de vous conseiller et d’organiser votre défense en Justice devant toutes les juridictions françaises.

PRESTATION 1 : COURRIER AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Tarif de cette prestation

  • 590 €

Détail de cette prestation

  • Examen de dossier
  • Rédaction du courrier de contestation à envoyer au DDFP
  • Envoi du courrier de contestation au DDFP par LRAR avec communication des pièces
  • Suivi de la procédure
  • Compte rendu client

PRESTATION 2 : CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LE JEX

Le tarif de cette prestation

  • Jusqu’à 9 999 euros : 690 euros
  • De 10 000 euros à 30 000 euros : 990 euros
  • De 30 001 à 50 000 euros : 1 990 euros
  • Au-delà de 50 000 : sur devis
  • Appel contre le jugement de première instance : sur devis

Détail de cette prestation

  • Examen de dossier
  • Prise de date auprès du tribunal
  • Rédaction de l’assignation
  • Placement de l’assignation
  • Communication des pièces
  • Suivi de la procédure
  • Compte rendu client
  • Audience de plaidoirie

PRESTATION 3 : CONTESTATION DE LA CRÉANCE DEVANT LE JUGE COMPÉTENT

Le tarif de cette prestation

  • Sur devis
  • Appel contre le jugement de première instance : sur devis

Détail de cette prestation

  • Examen de dossier
  • Prise de date auprès du tribunal
  • Rédaction de l’assignation devant le
    juge judiciaire ou du mémoire devant
    le juge administratif
  • Placement de l’assignation ou dépôt du mémoire
  • Communication des pièces
  • Suivi de la procédure
  • Compte rendu client
  • Audience de plaidoirie

Vous êtes une administration

Vous avez pratiqué une saisie administrative
à tiers- détenteur entre les mains d’un tiers-
détenteur et votre débiteur vient de vous
notifier une contestation devant le Juge
administratif ou judiciaire et vous souhaitez
être défendue dans la procédure ainsi
ouverte.

Le Cabinet GENIUS AVOCATS se charge de vous conseiller et d’organiser votre défense en Justice devant toutes les juridictions françaises.

PRESTATION 1 : CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LE JEX

Le tarif de cette prestation

  • Jusqu’à 9 999 euros : 690 euros
  • De 10 000 euros à 30 000 euros : 990 euros
  • De 30 001 à 50 000 euros : 1 990 euros
  • Au-delà de 50 000 : sur devis
  • Appel contre le jugement de première instance : sur devis

Détail de cette prestation

  • Examen de dossier
  • Rédaction des conclusions en réplique
  • Communication des conclusions et pièces
  • Suivi de la procédure
  • Compte rendu client
  • Audience de plaidoirie

PRESTATION 2 : CONTESTATION DE LA CRÉANCE DEVANT LE JUGE COMPÉTENT

Le tarif de cette prestation

  • Sur devis
  • Appel contre le jugement de première instance : sur devis

Détail de cette prestation

  • Examen de dossier
  • Rédaction des conclusions ou du mémoire en réplique
  • Communication des conclusions ou du mémoire en répliques et des pièces

Payable en 4X sans frais

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Prestation disponible après validation de votre formulaire. Merci de votre compréhension

Déroulement de la commande

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Dès validation de mon dossier, je reçois une notification

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l’évolution de la procédure via mon espace client

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