Depuis l’entrée en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en mai 2018, les entreprises françaises et européennes ont dû repenser leur manière de collecter, stocker et utiliser les données personnelles. Plus qu’une contrainte, la conformité RGPD est aujourd’hui un levier de confiance et de performance. En 2025, dans un contexte de transformation numérique accélérée, bien gérer les données personnelles est devenu une priorité stratégique pour toutes les structures, y compris les TPE/PME.
📚 Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Le RGPD définit une donnée personnelle comme toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, prénom, e-mail, adresse IP, localisation, données de navigation, numéro client, etc.
Certaines données sont dites “sensibles” : santé, orientation sexuelle, opinions politiques, données biométriques, etc., et font l’objet de protections renforcées.
🧩 Vos obligations principales en tant qu’entreprise
✅ Transparence : toute collecte de données doit être précédée d’une information claire, accessible et compréhensible par l’utilisateur.
✅ Licéité : chaque traitement doit reposer sur une base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime, etc.).
✅ Minimisation : ne collectez que les données strictement nécessaires à votre activité.
✅ Sécurité : mettez en place des mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques (chiffrement, mot de passe fort, accès restreint…).
✅ Conservation limitée : les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire.
✅ Respect des droits des personnes : accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement, suppression (“droit à l’oubli”).
⚠️ En cas de violation de données
Une fuite ou une attaque (piratage, erreur humaine, perte de clé USB…) impliquant des données personnelles doit faire l’objet :
-
D’une notification à la CNIL dans un délai de 72h
-
D’une information des personnes concernées si le risque est élevé pour leurs droits
-
D’une traçabilité des actions correctives prises
En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Des amendes très lourdes ont déjà été prononcées, y compris contre de petites structures.
🛠️ Recommandations pratiques pour rester conforme
📋 Tenir un registre des traitements : document obligatoire listant tous les traitements réalisés (données, finalité, base légale, durée, sécurité).
🔐 Rédiger une politique de confidentialité claire et complète sur votre site et vos contrats.
📧 Mettre à jour vos formulaires de contact, newsletter, inscriptions avec des mentions RGPD et une case de consentement distincte.
📦 Auditer vos sous-traitants (hébergeurs, prestataires marketing, CRM…) : ils doivent eux aussi être conformes !
📘 Former vos équipes (RH, marketing, DSI, direction) aux bons réflexes en matière de données.
👨⚖️ Genius Avocats vous accompagne
Vous ne savez pas par où commencer ? Vous doutez de la légalité d’un traitement ou d’une clause dans un contrat client ? Genius Avocats vous aide à :
-
Réaliser un audit RGPD complet
-
Rédiger ou mettre à jour votre registre de traitement
-
Créer vos mentions légales, politiques de confidentialité et clauses contractuelles
-
Accompagner votre entreprise en cas de contrôle CNIL ou contentieux
-
Former vos collaborateurs de façon pragmatique et opérationnelle
🎯 En résumé
Le RGPD est un outil de protection des droits, mais aussi un facteur de confiance commerciale. Bien appliqué, il vous protège autant qu’il rassure vos clients et partenaires.
📞 Besoin d’un audit ou d’un accompagnement RGPD ?
Genius Avocats vous répond dans les 24h.