Un partenaire qui arrête de commander sans prévenir peut vous coûter cher.
Rompre une relation est-il une faute, et peut-on obtenir une indemnité pour cela ? Cet article vous explique comment savoir si une rupture est brutale, et ce que vous pouvez faire dans ce cas.
Qu’est-ce qu’une rupture brutale ?
Rompre une relation commerciale n’est pas fautif en soi. C’est la brutalité qui compte : l’article L. 442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt sans préavis écrit suffisant.
Avec un préavis écrit suffisant, la rupture n’ouvre pas droit à réparation. Si l’écrit manque ou s’il est exécuté trop court, vous pouvez demander réparation.
Un client qui commandait chaque mois et qui ne commande plus, sans aucun écrit, subit une rupture brutale si la relation était suivie. Vous ne pouvez rompre sans préavis que dans deux cas : une inexécution de l’autre partie assez grave pour justifier une fin immédiate, comme un défaut de paiement suffisamment grave, ou un cas de force majeure.
Quand une relation est-elle établie ?
Une relation commerciale est établie quand elle est suivie, stable et habituelle, et que le partenaire pouvait raisonnablement compter sur la suite des affaires. Elle n’a pas besoin d’être permanente : des échanges réguliers suffisent.
Cela vaut pour les prestations de services comme pour les ventes de produits. Donc une série de commandes de services peut suffire à établir la relation.
Rassemblez tous les contrats et bons de commande échangés avec ce partenaire, même s’ils sont distincts les uns des autres.
Vérifiez si les commandes reviennent à intervalles réguliers et si chacune représente un montant important.
Repérez les contrats à durée indéterminée ou renouvelés tacitement : ils montrent que les échanges durent.
Notez la date du premier échange. Plus elle est ancienne, plus la relation est solidement établie.
Quel préavis faut-il respecter ?
Le préavis doit être écrit. Sa durée n’a pas de barème par année de relation : elle dépend de la durée de la relation, des usages du commerce et des accords interprofessionnels.
Un préavis de 18 mois vous protège contre une condamnation pour sa seule insuffisance. Ce n’est pas pour autant une durée obligatoire dans tous les cas.
La durée se fixe au cas par cas, selon plusieurs critères :
- la durée de la relation et le volume d’affaires ;
- la notoriété du client, le secteur et la saisonnalité ;
- le temps nécessaire pour trouver un autre partenaire ;
- la dépendance économique, qui n’est qu’un critère parmi d’autres.
Le préavis doit aussi être effectif : pendant ce délai, la relation continue aux conditions antérieures, sans changement substantiel.
Comment prouver une rupture brutale ?
Vous devez d’abord prouver que la relation était assez longue, importante et stable pour vous faire prévoir sa poursuite.
Une rupture simplement prévisible ne suffit pas. Il faut que le partenaire ait clairement annoncé sa volonté de rompre et que le délai ait réellement commencé à courir. Sans cela, pas de rupture brutale.
Dès les premiers signes de dégradation, rassemblez ces pièces datées :
- contrats, bons de commande, factures, courriels et relevés de chiffre d’affaires, qui montrent la fréquence, le montant et la continuité des échanges ;
- commandes régulières sur plusieurs années, qui peuvent établir une relation même sans contrat écrit ;
- factures, à garder 10 ans, et contrats et courriers commerciaux, à garder 5 ans.
Quels dommages-intérêts pouvez-vous obtenir ?
Seul le préjudice causé par la brutalité est réparable, pas la perte due à la fin de la relation. Il se calcule sur la marge perdue pendant le préavis manquant, après retrait des coûts variables non payés.
Le juge peut aussi déduire les coûts fixes économisés. Dans votre demande, chiffrez cette marge nette, pas votre chiffre d’affaires perdu.
Justificatifs et calcul
Pièces à réunir
- Comptes et soldes intermédiaires de gestion des exercices précédents
- Part du chiffre d’affaires réalisée avec le partenaire
- Justificatifs des coûts variables
Exemple de la cour d’appel de Paris (18 octobre 2024)
- Marge mensuelle retenue : 242 570 €
- Mois de préavis manquants : 12
- Indemnité : 242 570 € × 12 = 2 910 840 €
Devant quel tribunal agir ?
Les actions fondées sur l’article L. 442-1 ne vont pas devant n’importe quel tribunal. Un décret désigne les juridictions compétentes selon leur siège et leur ressort, c’est-à-dire leur zone géographique.
Avant d’agir, vérifiez que le tribunal saisi figure sur cette liste. Les recours contre ses décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris.
Si le juge saisi n’est pas compétent et que l’incompétence est soulevée, il doit se dessaisir au profit du tribunal désigné. Il vous faudra alors saisir à nouveau ce tribunal, alors que l’action se prescrit en principe par cinq ans.
Les cas particuliers
Contrat de prestation de services
La règle ne concerne pas seulement les ventes de produits. Elle couvre aussi les prestations de services, et une relation suivie de prestations peut donc relever de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Un contrat de service suffit à établir la relation, mais une succession de commandes de services suffit aussi. Dans les deux cas, les échanges doivent être suivis, stables et habituels.
Rupture partielle des commandes
Une baisse de commandes peut constituer une rupture partielle. Vérifiez ces points :
- Baisse importante : aucun seuil en pourcentage ne s’applique. Une baisse de 15 % n’a pas suffi dans une affaire, alors qu’une baisse de moitié a été invoquée dans une autre.
- Baisse durable : elle doit tenir dans le temps, et ses effets sur la relation comptent dans le résultat.
- Baisse imputable à une décision de celui qui la fait.
- Depuis le 20 août 2026, réduire fortement ses commandes pendant la négociation d’un contrat peut engager votre responsabilité, même si la baisse est temporaire, lorsqu’elle peut compromettre l’équilibre de la relation par son ampleur, son caractère inhabituel ou les circonstances.
Transport routier de marchandises
Quel préavis retenir ?
Contrat écrit avec une durée fixée
Le préavis du contrat compte. S’il est trop court, la rupture peut être brutale.
Durée non écrite ou renvoi au contrat type
Le préavis du contrat type s’applique. Depuis le 1er juillet 2026, la Cour de cassation juge que la rupture brutale ne s’applique pas.
Préavis égal au contrat type
Un préavis au moins aussi long que celui du contrat type en vigueur à la notification vous protège.
Mettre fin à une relation commerciale n’est pas fautif en soi. La rupture devient brutale si le préavis écrit manque ou s’il est trop court.
Votre prochain pas : réunissez dès maintenant vos contrats, bons de commande et factures, puis faites examiner votre dossier par un avocat spécialisé en droit commercial avant d’agir.
Foire aux questions
Le préavis est-il obligatoire en cas de rupture de contrat ?
Oui, pour une relation commerciale établie, un préavis écrit suffisant est obligatoire.
Il ne peut être écarté que si l’autre partie n’a pas respecté ses obligations, c’est-à-dire une inexécution assez grave, ou en cas de force majeure, un événement imprévisible et impossible à éviter.
Que dit l’article L442-1 du Code de commerce ?
L’article L. 442-1, II du Code de commerce rend responsable celui qui rompt brutalement, même en partie, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. Ce qui est sanctionné, c’est le manque de préavis écrit suffisant, pas la rupture elle-même.
Qu’est-ce qu’une rupture abusive d’un contrat commercial ?
Une rupture abusive, c’est la fin d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant ou avec un préavis trop court.
La loi parle plutôt de rupture brutale : ce n’est pas la fin de la relation qui est fautive, c’est la manière de la faire.
Quel délai pour agir en justice après une rupture brutale ?
Vous disposez en principe de cinq ans pour agir en justice après une rupture brutale.
Passé ce délai, l’action est prescrite, donc le juge ne peut plus la trancher. Ne tardez pas : plus on attend, plus il est dur de retrouver les pièces.
