La concurrence est libre, mais tout dépend du procédé employé : copie de vos documents, confusion créée ou dénigrement.
Si un concurrent vous prend des clients de cette façon, vous devez savoir s’il commet une faute et quelle démarche engager. Cet article vous explique comment qualifier les faits, réunir les preuves et choisir la bonne procédure.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence est libre : un concurrent peut vous prendre des clients. Ce n’est pas une faute en soi.
Un procédé est déloyal quand il est contraire à la loi ou aux usages, par exemple la copie de vos documents commerciaux pour créer une confusion. Peu importe que l’auteur l’ait voulu : une faute non intentionnelle suffit aussi.
L’action repose sur l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour obtenir réparation, prouvez trois choses : une faute, un préjudice, et un lien de causalité, c’est-à-dire la preuve que la faute a causé ce préjudice.
Quels comportements sont fautifs ?
La confusion
Copier des documents commerciaux ou contractuels peut suffire. C’est le cas si vos clients peuvent croire que les deux entreprises ou leurs offres ont la même origine.
La Cour de cassation l’a jugé le 10 février 2015 : le nom du concurrent n’est pas toujours nécessaire. Comparez donc vos documents aux siens : présentation, activité et produits.
Le parasitisme
Le parasitisme consiste à profiter indûment des efforts, du savoir-faire ou de la notoriété d’un concurrent. Il n’exige pas de risque de confusion. Montrez la valeur économique précise copiée.
Reprendre une simple idée ne suffit pas, et un succès ou une ancienneté ne suffit pas non plus. Il faut une valeur propre à votre entreprise, identifiable et chiffrable.
Le dénigrement
Un concurrent qui discrédite vos produits ou vos services commet une faute. Elle existe même si ses propos sont exacts et même sans concurrence directe.
La seule exception vise une information d’intérêt général, reposant sur des faits suffisamment établis et exprimée avec mesure. Hors de ce cadre, le propos reste fautif.
La désorganisation
Désorganisation : ce qui compte
Ne suffit pas
- Recruter des salariés libres de tout engagement
- Une simple perturbation de l’activité
Doit être réuni
- Des manœuvres déloyales
- Une désorganisation réelle et durable
Exemple jugé déloyal
- 27 salariés recrutés dans une équipe de 30, massivement, en même temps et selon un plan
- Activité du service anéantie durablement
Quelles preuves rassembler avant d’agir ?
La preuve des actes reprochés vous incombe. Rassemblez donc des pièces datées : documents commerciaux copiés, échanges, offres, publicités, chiffres de vos ventes.
Si l’adversaire détient la preuve, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge une mesure ciblée, limitée dans le temps et dans son objet, avant tout procès.
Pour chiffrer le préjudice, rassemblez ces pièces, toutes datées :
- Les ventes par produit, avant et après les faits reprochés.
- Le chiffre d’affaires global des périodes avant et après les faits.
- Vos prévisions de ventes, telles qu’elles existaient avant le détournement.
- Les coûts de publicité et de promotion engagés sur la période.
- Les dépenses faites pour répondre aux actes reprochés, comme les courriers, les frais de conseil et le temps passé à régler le litige.
Réagir face à un concurrent déloyal : les étapes à suivre
Une fois les preuves conservées, envoyez au concurrent une mise en demeure qui décrit les faits et demande leur arrêt. Faites-en vérifier le contenu et l’envoi au regard de votre dossier.
Un avocat vous aide ensuite à choisir la suite : mise en demeure, mesure de preuve, référé ou action au fond. Le choix dépend de l’urgence et des éléments déjà réunis.
Choisir la voie
Demandez le référé si le trouble continue
Repère : le juge ordonne l’arrêt, même si le concurrent conteste les faits. Il ne dit pas encore qui a raison.
Demandez une mesure de preuve si une pièce manque
Repère : vous obtenez la pièce détenue par l’adversaire. La faute reste à établir.
Engagez l’action au fond pour obtenir réparation
Repère : le juge tranche la responsabilité et fixe la somme due.
Dans quel délai agir ?
Vous avez cinq ans pour agir (article 2224 du Code civil). Le délai part du jour où vous avez connu les faits, ou auriez dû les connaître, et non forcément du premier acte du concurrent.
Il est suspendu si un empêchement prévu par la loi, un contrat ou un cas de force majeure vous empêchait d’agir.
Notez la date de chaque acte reproché, comme une offre copiée, un message de dénigrement ou un départ de salariés, ainsi que la date à laquelle vous l’avez découvert.
N’attendez pas que le concurrent arrête pour consulter un avocat. Captures d’écran, messages et pages en ligne disparaissent vite, et sans eux, la preuve devient difficile.
Quel tribunal saisir pour concurrence déloyale ?
Le tribunal dépend de qui se bat contre qui. Si les deux parties sont commerçantes, l’affaire relève en général du tribunal de commerce.
Si une partie n’est pas commerçante, ou si le litige touche aussi une marque, un brevet ou un dessin, le tribunal change. Vérifiez-le avant de saisir le juge.
Avant de saisir le juge, demandez à un avocat de vérifier si votre représentation est obligatoire et si une exception s’applique à votre affaire.
| Situation | Tribunal | Question à l’avocat |
|---|---|---|
| Deux commerçants | Tribunal de commerce (en général) | Représentation obligatoire ? |
| Une partie non commerçante | Tribunal judiciaire | Exception applicable ? |
| Marque, brevet ou dessin en cause | Tribunal spécialisé | Compétence exacte ? |
Quels dommages et intérêts peut-on obtenir ?
Le préjudice peut s’inférer de la faute, sous forme de trouble commercial ou moral. Pour le chiffrer, montrez son étendue : ventes perdues, clients partis, temps passé.
En parasitisme, si l’auteur prouve que vous n’avez subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance, la réparation peut se limiter au préjudice moral.
Pour chiffrer votre perte, réunissez ces éléments :
- les ventes par produit, avant et après les faits ;
- le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires prévisionnel ;
- les dépenses de publicité engagées depuis les faits ;
- les frais que vous avez payés pour répondre aux actes reprochés ;
- les expertises comptables ou financières.
Un concurrent qui prend vos clients n’est pas fautif en soi. Ce qui compte, c’est le procédé employé.
Gardez les preuves datées et notez le jour où vous avez découvert les faits. Votre prochain pas : prenez rendez-vous avec un avocat cette semaine, dossier sous le bras.
Foire aux questions
Quel est le tarif d’un avocat pour un litige commercial ?
Il n’existe pas de tarif unique, car le prix dépend du temps passé et de la complexité du dossier. Demandez un devis écrit, avec les prestations comprises, les frais prévisibles et le mode de facturation, avant de confier votre dossier.
Un détective privé peut-il rassembler des preuves de concurrence déloyale ?
Oui, un détective privé peut rassembler des preuves, à condition qu’elles soient utiles au litige et obtenues dans le respect des droits de chaque partie. Avant de lui confier une enquête, demandez l’avis d’un avocat.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le tribunal de commerce ?
Non, en principe. Devant le tribunal de commerce, vous pouvez saisir le juge et vous défendre seul, car l’avocat n’y est pas imposé de façon générale.
Mais une exception peut viser votre affaire ou la procédure choisie : faites-le vérifier avant de saisir le tribunal.
Que faire si le concurrent continue les pratiques après une mise en demeure ?
Si le concurrent continue après votre mise en demeure, gardez les nouvelles preuves, datées, et demandez vite conseil à un avocat sur un référé ou une action au fond.
Plus tôt vous agissez, plus il est facile de faire cesser le trouble.
