⚖️Litiges entre associés et gouvernance
Litiges entre associés et gouvernance
1. Comment résoudre un conflit entre associés ? Notre réponse : les conflits entre associés peuvent être résolus par la médiation, l’arbitrage ou, en dernier recours, par une action judiciaire.
2. Que faire en cas de mésentente sur la gestion de la société ? Notre réponse : il est conseillé de consulter les statuts de la société et, si nécessaire, de faire appel à un médiateur ou à un avocat spécialisé.
3. Comment réagir face à une décision contestée en assemblée générale ? Notre réponse : les décisions peuvent être contestées devant le tribunal compétent si elles sont contraires aux statuts ou à la loi.
4. Quels sont les recours en cas de blocage de la gouvernance ? Notre réponse : la nomination d’un administrateur provisoire peut être demandée au tribunal pour assurer la continuité de la gestion.
5. Peut-on exclure un associé minoritaire ? Notre réponse : L’exclusion d’un associé est possible si les statuts le prévoient ou en cas de faute grave, sous réserve de l’approbation judiciaire.
📄 Litiges contractuels et commerciaux
6. Comment gérer une rupture abusive de contrat commercial ? Notre réponse : une rupture abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts. Il est essentiel de documenter les faits et de consulter un avocat.
7. Que faire en cas de non-paiement d’une facture par un client professionnel ? Notre réponse : des relances amiables, suivies d’une mise en demeure, puis d’une action en justice peuvent être envisagées.
8. Quels sont les délais pour agir en cas de litige commercial ? Notre réponse : le délai de prescription est généralement de 5 ans, mais peut varier selon la nature du litige.
9. Comment contester une clause abusive dans un contrat ? Notre réponse : une clause abusive peut être déclarée nulle par le juge. Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la situation.
10. Quels sont les moyens alternatifs de résolution des litiges ? Notre réponse : la médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des alternatives à l’action en justice, souvent plus rapides et moins coûteuses.
👔 Responsabilité des dirigeants
11. Dans quels cas un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable ? Notre réponse : en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou de la loi, la responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut être engagée.
12. Comment les associés peuvent-ils engager la responsabilité d’un dirigeant ? Notre réponse :par une action sociale en responsabilité, les associés peuvent demander réparation au nom de la société.
13. Quelles sont les conséquences d’une faute de gestion ? Notre réponse : le dirigeant peut être condamné à indemniser la société ou les tiers pour les préjudices causés.
14. Un dirigeant peut-il être poursuivi après avoir quitté ses fonctions ? Notre réponse : oui, la responsabilité du dirigeant peut être engagée pour des faits commis pendant son mandat, même après sa démission.
15. Comment se protéger contre les risques de responsabilité en tant que dirigeant ? Notre réponse : la souscription d’une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) est recommandée.
🏢Questions diverses
16. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif et comment le déclarer ? Notre réponse : Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société.
17. Quels sont les délais et étapes pour céder un fonds de commerce ? Notre réponse : La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui dure généralement entre 3 et 6 mois. Elle implique la vérification des éléments constitutifs du fonds (clientèle, bail, contrats, etc.), la rédaction d’un acte de cession, et le respect de formalités légales comme la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
18. Quelles clauses négocier dans un contrat de franchise ? Notre réponse : Lors de la signature d’un contrat de franchise, il est essentiel de porter une attention particulière aux clauses relatives au droit d’entrée, aux redevances, à l’exclusivité territoriale, à la durée du contrat, et aux conditions de résiliation. Une analyse approfondie du contrat est recommandée pour éviter tout déséquilibre défavorable.
19. Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans une société ? Notre réponse : La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : total du bilan supérieur à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, ou effectif moyen supérieur à 50 salariés. Ces seuils peuvent varier selon la forme juridique de la société.
20. Comment protéger les secrets d’affaires ? Notre réponse : La protection des secrets d’affaires repose sur des mesures de confidentialité, telles que des accords de non-divulgation (NDA) et des politiques internes strictes. Contrairement aux brevets, les secrets d’affaires ne nécessitent pas d’enregistrement, mais leur violation peut entraîner des sanctions civiles et pénales.