par Genius-avocats | Avr 28, 2025 | Uncategorized
🔍 Clause de Dédit ou Clause Pénale : Laquelle choisir ? » Introduction Lorsqu’un contrat est résilié avant son terme, la partie qui prend l’initiative de la rupture peut être redevable d’une indemnité 💰. Mais cette indemnité peut-elle être réduite par le juge si...
par Genius-avocats | Avr 26, 2025 | 2. IMMOBILIER
1. Contexte factuel et procédural Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, de couverture et d’ossature bois pour une maison individuelle, sur la base de devis acceptés en octobre 2012 pour un montant...
par Genius-avocats | Avr 26, 2025 | 1. AFFAIRES
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles a tranché un litige opposant Euro Propre, société de nettoyage, à KFC France. En cause ? Le paiement de 2,5 millions d’euros pour des prestations supplémentaires (nettoyage de nuit) effectuées sans avenant...
par Genius-avocats | Avr 26, 2025 | 1. AFFAIRES
Dans les relations commerciales 🤝, il est fréquent de prévoir une clause d’exclusivité : une partie (souvent le distributeur) s’engage à se fournir uniquement auprès de son partenaire fournisseur 🏭, en échange d’avantages commerciaux 💶. Mais attention ⚠️ :...
par Genius-avocats | Avr 25, 2025 | 1. AFFAIRES
🎯 Contexte introductif La valorisation d’une société évolue vite, parfois trop vite pour ceux qui en sortent… Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’ex-associés souhaitant annuler la cession de leurs actions, conclue en 2017,...
