Le transfert d’officine de pharmacie

Règles, jurisprudence et conseils pratiques (avec Genius Avocats)

1. Le cadre légal du transfert

Le transfert d’une officine consiste à déplacer une pharmacie déjà existante d’un lieu à un autre (dans la même commune ou vers une commune voisine).
Il est strictement encadré pour garantir deux impératifs de santé publique :

• assurer une desserte optimale en médicaments pour la population,

• éviter de compromettre l’approvisionnement du quartier d’origine.

🔹 Article L. 5125-3 CSP :
Le directeur général de l’ARS peut autoriser un transfert si :

• la desserte du nouveau quartier est optimale,

• l’ancien quartier n’est pas privé d’un approvisionnement satisfaisant.

🔹 Article L. 5125-3-2 CSP : trois conditions cumulatives définissent la desserte optimale :

1. Accessibilité extérieure : accès aisé par visibilité, cheminements piétons, stationnements, transports en commun.

2. Accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d’accessibilité (personnes à mobilité réduite) et conditions minimales d’installation.

3. Desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente ou une population nouvelle jusqu’ici non desservie.

🔹 Article L. 5125-3-3 CSP : dans certains cas (transfert dans la même commune avec une seule officine), seules les deux premières conditions sont exigées.

2. Un exemple de la jurisprudence récente

Par exemple, dans l’arrêt CAA Nantes, 3e ch., 6 juin 2025, n° 24NT01273, la Cour a confirmé l’annulation d’un arrêté de l’ARS Bretagne autorisant un transfert.

La raison ? L’accessibilité piétonne et par transport en commun du nouvel emplacement n’était pas suffisante :

• arrêt de bus trop éloigné (1 km),

• desserte irrégulière le soir et le week-end,

• absence de trottoirs sécurisés pour les patients venant à pied.

La Cour a donc jugé que le transfert ne permettait pas une desserte optimale en médicaments, malgré la présence de parkings et la conformité du local aux normes PMR.

Enseignement majeur : l’ARS et le juge exigent une appréciation concrète et stricte des conditions d’accessibilité. Il ne suffit pas d’avoir un local moderne et un parking, encore faut-il que les piétons, les personnes âgées et les patients sans voiture puissent y accéder en sécurité.

3. Recommandations pratiques (Genius Avocats)

Aussi, pour maximiser les chances d’obtenir une autorisation de transfert et éviter tout contentieux :

• Soigner le dossier d’autorisation : démontrer l’accessibilité du nouveau site avec plans, photos, relevés de transports, attestations d’élus locaux.

• Anticiper les objections concurrentes : montrer que la clientèle de l’officine voisine ne sera pas « siphonnée » mais que la desserte globale sera améliorée.

• Justifier la desserte démographique : produire chiffres INSEE, permis de construire, prévisions démographiques.

• Mettre en avant l’intérêt public : accessibilité PMR, proximité d’un pôle médical, meilleure visibilité.

• Prévoir un plan de continuité : garde, urgence, accessibilité aux personnes fragiles.

• Travailler la communication avec la mairie et les médecins : leurs avis peuvent peser dans l’appréciation de l’ARS.

4. Le contentieux : que faire en cas de refus ?

Enfin, un refus d’autorisation (ou un retrait) de transfert par l’ARS peut être contesté :

1. Recours gracieux ou hiérarchique

   • Recours gracieux auprès du DG de l’ARS, dans un délai de 2 mois.

   • Recours hiérarchique possible auprès du ministre de la Santé.

2. Recours contentieux

   • Saisine du tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois.

   • Le juge exerce un contrôle entier : il vérifie concrètement si les critères de l’article L. 5125-3 CSP sont remplis.

   • Les officines concurrentes peuvent aussi contester un transfert qui leur cause un préjudice économique.

3. Contentieux en appel

   • Devant la cour administrative d’appel

   • Le juge peut confirmer ou annuler l’arrêté de l’ARS.

4. Pouvoir de modulation

   • Le juge peut moduler les effets de l’annulation dans le temps (ex. : maintien temporaire de la pharmacie transférée pendant 12 mois), afin d’éviter une rupture de l’approvisionnement de la population.

Conclusion pratique

Le transfert d’officine est un outil de modernisation et de rationalisation du réseau officinal, mais il obéit à un régime juridique strict.L’arrêt CAA Nantes 2025 rappelle que le critère d’accessibilité piétonne et sécurisée est déterminant.
Pour sécuriser un projet, il faut anticiper le contrôle de l’ARS et du juge, documenter précisément l’accessibilité et l’intérêt public, et se préparer à défendre l’autorisation en cas de contentieux.

👉 Genius Avocats recommande de toujours :

• anticiper la concurrence,

• travailler l’argumentaire juridique et factuel,

• préparer un plan B contentieux en cas de refus.