Interview – Maître HOUNSA : « La saisie conservatoire est une arme puissante, mais sous conditions strictes »
Maître HOUNSA, pour commencer, pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste la saisie conservatoire ?
Maître HOUNSA :« La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui permet à un créancier de bloquer certains biens de son débiteur — le plus souvent des sommes sur un compte bancaire — afin de garantir le recouvrement d’une créance.
Elle est régie par les articles L. 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
C’est une arme de protection : elle vise à éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine ou organise son insolvabilité pendant la procédure au fond.«
Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ?
Maître HOUNSA :« Elles sont strictes et cumulatives, posées par l’article L. 511-1 du CPCE :
- Une créance paraissant fondée en son principe : le créancier doit montrer que sa demande est sérieuse, même si elle n’est pas encore liquide ou exigible.
- Des circonstances menaçant le recouvrement : il faut démontrer un risque réel de non-paiement, comme des dettes fiscales, des retards de règlement, une insolvabilité imminente.
Sans la réunion de ces deux conditions, la saisie sera levée.«
Pouvez-vous nous donner un exemple concret qui illustre bien ce mécanisme ?
MMaître HOUNSA :« Un exemple très médiatisé est le litige Kylian Mbappé / PSG.
En avril 2025, Mbappé a obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de 55 millions d’euros sur les comptes du Paris Saint-Germain, correspondant à des primes et salaires impayés.
Mais le 25 mai 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de cette saisie.
Raison : le PSG a démontré sa solvabilité incontestable (budget de plus de 800 millions d’euros).
Résultat : la créance était sérieuse, mais le risque de non-recouvrement n’était pas établi.«
Existe-t-il des décisions comparables dans la jurisprudence récente ?
Maître HOUNSA :« Oui, la Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, a rendu un arrêt similaire (SCI Générale c/ SAS Colonies).
La SCI avait saisi plus de 114 000 € sur les comptes de Colonies, en raison de manquements allégués dans la gestion d’immeubles et d’un déficit d’exploitation de près de 12 millions €.
Pourtant, la Cour a confirmé la mainlevée de la saisie, car Colonies venait de lever 30 millions € auprès d’investisseurs et disposait de 14 millions € de liquidités.
Là encore, pas de menace sérieuse donc pas de saisie conservatoire possible.«
Quand un client vient vous voir avec une grosse dette et qu’il craint de ne pas être payé, quel est le process du cabinet Genius Avocats dans ce genre d’affaire ?
Maître HOUNSA :« Notre intervention se déroule en trois étapes :
- L’audit préalable : nous analysons la créance (contrats, factures, échéances) pour vérifier qu’elle est fondée en son principe.
- L’évaluation du risque : nous étudions la situation financière du débiteur (bilans, informations disponibles, dettes existantes). C’est crucial, car sans menace prouvée, la saisie sera levée.
- La stratégie judiciaire :
- Nous rédigeons et déposons une requête devant le juge de l’exécution pour obtenir l’autorisation de saisir,
- Puis nous assurons le suivi de la procédure (saisie par commissaire de justice, défense en cas de contestation, négociations éventuelles).
L’idée est de protéger immédiatement les intérêts du client tout en construisant une stratégie pérenne pour aller jusqu’au recouvrement.«