📄 Prestations supplémentaires sans avenant écrit : attention au piège contractuel et à la prescription quinquennale

Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles a tranché un litige opposant Euro Propre, société de nettoyage, à KFC France. En cause ? Le paiement de 2,5 millions d’euros pour des prestations supplémentaires (nettoyage de nuit) effectuées sans avenant écrit.
Le prestataire affirmait avoir modifié ses horaires à la demande du client. Pourtant, aucun document ne venait prouver un accord sur cette extension de service.

⚖️ Ce que la Cour a jugé

1. Sans preuve d’un accord sur le prix, pas de rémunération

L’entreprise prestataire n’avait pas obtenu d’engagement écrit concernant la rémunération des heures de nuit. La Cour a donc appliqué un principe simple : ce qui n’est pas contracté ne peut être exigé.

Autrement dit, si les prestations sont réellement effectuées mais en dehors du contrat, elles ne peuvent donner lieu à paiement sans preuve d’un accord exprès sur leur prix.

Cela vaut aussi bien pour les prestations ponctuelles que pour un changement durable dans l’exécution d’un contrat.

2. Prescription : le compte à rebours commence à l’exécution

Autre point important : la prescription commerciale. Dans ce litige, une partie des prestations datait de 2015. Or, l’action en justice a été lancée en 2021.

Selon l’article L.110-4 du Code de commerce, une créance commerciale se prescrit en 5 ans à partir de la date d’exécution, et non de la facturation.
Résultat : la cour a écarté 635 434 € de la demande pour cause de prescription.

✅ Recommandations de Genius Avocats pour les professionnels

🔹 Formalisez tout avenant par écrit

Dès qu’une demande de prestation complémentaire ou une modification d’horaires intervient, exigez une validation écrite. Cela peut être un avenant signé ou, à défaut, un échange d’e-mails suffisamment clair et complet.

Sans cela, vos prestations seront considérées comme gracieuses en cas de litige.

🔹 Agissez avant que la prescription n’efface vos droits

Notez systématiquement la date de réalisation de chaque prestation. Ensuite, veillez à relancer vos créances avant 4 ans pour éviter toute prescription.

En cas de silence du client, envoyez une mise en demeure en recommandé. Cela permet d’interrompre la prescription et de sécuriser vos droits.

🔹 Structurez votre dossier de preuve

Pour chaque mission ou ajustement demandé, archivez tous les documents utiles :

• Bon de commande,

• Avenant signé,

• Échange e-mail sur les prix ou conditions,

• Planning modifié,

• Feuilles de présence validées.

Cela permettra de démontrer l’accord des parties et la réalité des prestations en cas de litige.

🎯 Genius Avocats, à vos côtés

Vous êtes prestataire, franchisé, sous-traitant, ou donneur d’ordre ? Nous vous accompagnons pour :

• Rédiger des contrats commerciaux solides

• Gérer les avenants et prestations complémentaires

• Anticiper les délais de prescription

• Lancer des actions de recouvrement ciblées

• Former vos équipes à la gestion des risques contractuels

📞 Contactez Genius Avocats pour un audit express de vos contrats ou une consultation sur la prescription commerciale.

📧 contact@geniusavocats.fr | ☎️ 06 45 77 21 03