Dans un arrêt rendu en février 2020, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il manque à ses obligations déontologiques et techniques, même sans faute intentionnelle.
Le cœur du litige
Un praticien avait manqué à son devoir de vigilance dans le suivi d’un patient, provoquant un dommage corporel. La Haute juridiction a confirmé que l’obligation de moyens du professionnel n’exclut pas la faute, dès lors qu’un manquement aux règles de l’art est prouvé.
Ainsi, pour la Cour, l’incompétence, la négligence ou le défaut d’information loyale peuvent suffire à caractériser la faute contractuelle.
Cette décision renforce la tendance jurisprudentielle : le professionnel de santé est tenu d’un standard élevé de prudence, de compétence et de diligence, contrôlé strictement par les juges.
Recommandations de Genius Avocats :
- Documenter chaque acte médical ou pharmaceutique : la traçabilité protège le professionnel autant que le patient.
- Informer clairement le patient des risques, alternatives et suivis nécessaires.
- Mettre à jour ses protocoles internes (vérification des posologies, interactions, signalement des anomalies).
FAQ
Un pharmacien peut-il être poursuivi pour erreur d’interprétation d’ordonnance ?
Oui, s’il n’a pas vérifié la cohérence du traitement. La vigilance pharmaceutique fait partie de ses obligations légales.
Un défaut d’information suffit-il à engager la responsabilité ?
Oui, si l’absence d’information a privé le patient d’un choix éclairé ou a contribué au dommage.
Mots-clés : responsabilité professionnelle santé, faute contractuelle, déontologie médicale, pharmacien responsabilité civile.